acquise, déclarant, en même temps, avoir signé, le même jour, l'acte de vente à régulariser ultérieurement ; que les époux B... ont eux-mêmes engagé une procédure pour être déclarés propriétaires du domaine

Z... était gardien du domaine ; que surtout Driss Y... Z... a produit deux attestations émanant d'Yves X..., lequel certifiait, le 2 janvier 1997, loger Driss Y...

[Y], mandataire judiciaire, agissant en qualité de commissaire à l'exécution du plan de l'EARL Domaine [6] et de M.

[H] coupable pour les faits d'infraction aux dispositions du PLU commis depuis le 6 juillet 2016 et jusqu'au 29 novembre 2017 à Dourdan, l'a condamné à la peine de trois mois d'emprisonnement avec sursis

établi le 29 novembre 1985 à son encontre et rejette la requête en condamnation présentée par le préfet, commissaire de la République du Val-de-Marne ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du domaine

LES GARES" demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision en date du 3 août 1987 par laquelle le ministre de l'équipement a rejeté sa demande tendant à ce qu'elle soit autorisée à occuper le domaine

à occuper ce domaine, dans les conditions indiquées ci-après. / L'occupation du domaine public routier ou non routier peut donner lieu au versement de redevances aux conditions prévues aux articles L.

les exceptions de nullité soulevées et ordonné un supplément d'information; 2°) contre l'arrêt de cette même juridiction, en date du 18 mai 1994, qui, pour infraction à l'article 411 du Code des douanes

sont intervenus le 26 février 2002 au titre de l'article 63 ter du Code des douanes, après en avoir informé le procureur de la République et à l'occasion de leur contrôle, ils ont découvert des armes

Jacques, - L'ADMINISTRATION DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS , partie poursuivante, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 24 octobre 2002, qui, pour faux, usage

X... un prêt ayant pour objet, selon les énonciations de l'acte, des besoins de trésorerie ; que la société civile immobilière Domaine de Massilian (la SCI) s'est portée caution solidaire et hypothécaire

litige et de s'être en conséquence déclarée incompétente, au motif que la commercialisation des plants produits comme c'était le cas en l'espèce en dehors des quatre départements bretons, échappait au domaine

[B] fait valoir que c'est la deuxième année consécutive qu'il propose sa candidature dans un domaine, la mécanique, dont il est spécialiste et qui le passionne depuis vingt-sept ans.

arabisation (français-arabe), obtenu en Syrie, et le second, en langues étrangères appliquées, spécialité traduction (français-anglais-arabe), obtenu en France et qu'en ce qui concerne son expérience dans le domaine

exclusivement sur le projet de Mme Z... de donner l'exploitation à bail à son petit-fils et sur la capacité de ce dernier à la gérer pour décider qu'il convenait de lui attribuer préférentiellement le domaine

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu que la société Domaine des Bertrands fait grief à l'arrêt attaqué

officiels " qui ne s'étaient pas dévoués pour laisser leur chambre, des " cadres fédéraux ", l'auteur a visé tous ceux qui, incarnant une quelconque autorité, ou ayant une quelconque activité dans le domaine

et sa constitution de partie civile devant la juridiction pénale doit être déclarée irrecevable ; "alors que le Conseil Supérieur de la Pêche, qui a mission notamment d'assurer la surveillance du domaine