matérielles, estimations immobilières immatérielles, préjudices immobiliers, administration d'immeuble et de copropriété, baux d'habitation, commerciaux, professionnels et la rubrique développement durable

loi ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué, qui a prononcé le divorce des époux Y... pour rupture de la vie commune, d'avoir écarté la clause d'exceptionnelle dureté

ce qui serait allégué avoir été dit avant, lors ou depuis lesdits actes, encore qu'il s'agisse d'une somme ou valeur moindre ; Qu'enfin l'article 1348 du code précité prévoit qu'une copie fidèle et durable

qu'a été organisé en concertation le reclassement d'un maximum de collaborateurs, avec une mise en place de moyens de reclassement par anticipation après consultation des représentants du personnel durant

Le moyen critique le jugement attaqué en ce qu'il a relaxé le prévenu alors que l'infraction poursuivie est dûment constatée par un officier de police judiciaire de sorte qu'en se déterminant ainsi, sans

[Z] au préjudice de clients de son employeur, la banque Cholet Dupont ; qu'en retenant à l'encontre de M.

en oeuvre en application de ces textes » ; qu'au cas d'espèce, Monsieur [E] faisait valoir que la procédure ne permettait pas de s'assurer de ce que le fichier LAPI avait été consulté par un agent dûment

5 dernier alinéa des règlements intérieurs des 8 juin 2000 et 9 décembre 2004) ; qu'en déduisant de cette seule règle, qui ne prétendait régir que la question de la rémunération du remplaçant durant

complicité de ces crimes ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que, lors d'affrontements ethniques survenus sur le territoire mauritanien durant

conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que plusieurs litiges ayant opposé la société [...] et fils (la société) à un syndicat de copropriétaires (le syndicat) dont elle avait été le syndic durant

Selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 20 décembre 2017), Mme Y... a été engagée sans contrat écrit, dans le cadre du dispositif du chèque emploi-service universel, durant plusieurs années au domicile des époux

hémodialyse, ce dernier a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale ; Attendu que, pour accueillir ce recours, le jugement retient que le médecin prescripteur a du gérer l'urgence médicale durant

L'arrêt statue sur les conditions de licenciement du salarié et les obligations de l'employeur en matière de procédure disciplinaire et de protection du salarié face aux incidents survenus.

apos;est vu confier par le Syndicat mixte des transports pour le Rhône et l'agglomération lyonnaise l'exploitation du réseau des transports en commun lyonnais (TCL) ; qu'elle a dénoncé, durant

;est vu confier, par le Syndicat mixte des transports pour le Rhône et l'agglomération lyonnaise, l'exploitation du réseau des transports en commun lyonnais (TCL) ; qu'elle a dénoncé durant

licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient qu'en dépit de pertes enregistrées en 2010, l'activité n'a pas baissé, le chiffre d'affaire et la masse salariale et sociale ayant augmenté durant

condamnée à diverses peines et à verser à la SPA la somme de 6 816,88 euros, en réparation du préjudice matériel résultant des frais de garde des chiens qui avaient été confiés à cette association durant

Y... a été engagé le 9 avril 1990 en qualité d'aide-cuisinier par la société Cavelier de la Salle ; qu'à la demande de l'employeur, il a progressivement effectué des tâches d'entretien durant la moitié