DUTEIL, avocat, 1, rue des Mathurins, 14104 LISIEUX CEDEX EN PRÉSENCE : du Ministre de l'Economie, des Finances et du Budget, représenté aux débats par Madame X..., munie d'un mandat régulier.

Par des mémoires enregistrés les 25 avril et 7 mai 2019, Me B, représenté par la SELARL Griffiths Duteil associés, demande à la Cour : 1°) d'ordonner le paiement par le groupement de coopération sanitaire

A B, représenté par la société d'avocats Louit-Dutel et associés, demande au tribunal : 1°) à titre principal, de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt

Par deux mémoires en défense enregistrés les 14 avril et 15 juin 2022 la commune de Villiers-le-Bel, représentée par Me Dutheil-Lécouvé, conclut au non-lieu à statuer, à l'irrecevabilité de la requête

Immeuble Thémis 78009 VERSAILLES CEDEX Représenté (e) par Maître Fabienne FOURNIER-LATOURAILLE DUTREIL de la SELARL FOURNIER LA TOURAILLE ET ASSOCIES, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 80-

Dutreil, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes susvisées sont dirigées contre un même décret ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Sans qu'il soit besoin

A cet égard, il y a lieu de relever que le pacte Dutreil ne crée aucune obligation en ce sens, dès lors qu'il s'agit d'un dispositif fiscal permettant de bénéficier d'une exonération partielle des droits

A B, représenté par Me Dutheil-Lecouve, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite, née le 8 avril 2021, par laquelle le maire de la commune de Tremblay-en-France a rejeté son recours

Greffière lors des débats : Véronique DUPHIL Le rapport oral de l'affaire a été fait à l'audience avant les plaidoiries.

Greffière lors des débats : Véronique DUPHIL Le rapport oral de l'affaire a été fait à l'audience avant les plaidoiries.

Greffière lors des débats : Véronique DUPHIL Le rapport oral de l'affaire a été fait à l'audience avant les plaidoiries.

Greffière lors des débats : Véronique DUPHIL Le rapport oral de l'affaire a été fait à l'audience avant les plaidoiries.

Greffière lors des débats : Véronique DUPHIL Le rapport oral de l'affaire a été fait à l'audience avant les plaidoiries.

TROIS *** APPELANTS Monsieur [K], [O] [D] '[Adresse 18] [Localité 10] Représenté par Me Emmanuelle DESSART de la SCP SCP DESSART, avocat au barreau de TOULOUSE Représentée par Me TALLET DUBREIL

ATLANTIQUE VENDEE Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Copie exécutoire délivrée le : à : - Me TRUONG - Me DUBREIL

RG 20/00958 - N° Portalis DBVL-V-B7E-QO56 SELAS LABORATOIRE BIOLIANCE C/ Mme [E] [X] Confirmation Copie exécutoire délivrée le : à : Me Cyril DUBREIL

Greffier lors des débats : Véronique DUPHIL ARRÊT : - contradictoire - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées

Greffière lors des débats : Véronique DUPHIL Le rapport oral de l'affaire a été fait à l'audience avant les plaidoiries.