consignation du prix de vente de l'appartement durant une certaine période, que, quand bien même il serait établi, il ne saurait en aucune façon, être considéré comme une infraction pénale ; qu'il en est

Tour Maine Montparnasse, ..., 2°/ de l'Union de Franche-Comté (UFC), dont le siège social est ..., 3°/ de la société Sogycobois, dont le siège est ..., 4°/ de l'Entreprise Désiré Casamayor, dont

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1/ la société les Etablissements Tolsau et fils, société à responsabilité limitée, dont le siège est

le pourvoi formé par Mlle Suzanne X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 21 décembre 1998 par la cour d'appel de Lyon (chambre sociale), au profit de la société Dial, dont le siège est

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Tapis Sols, dont le siège est ..., en

B..., la cour d'appel a répondu, en les écartant, aux conclusions invoquées ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que Mme D... fait aussi grief à l'arrêt de

[N] [G], domicilié [Adresse 4], 5°/ à l'établissement Collège [8], dont le siège est [Adresse 4], 6°/ à la caisse primaire d'assurance maladie [Localité 7], dont le siège est [Adresse 5], 7°/

L’avocate explique que Monsieur [W] [N] n’est pas isolé que sa grand-mère est présente. Elle indique que le dernier arrêté n’est pas produit dans les pièces.

composée d'un collège de contrôle et d'un collège des sanctions ; que le collège de contrôle assure une mission permanente de contrôle des comptes et de la gestion des organismes de gestion collective

[R] [W] pense que c'est ce qui a créé une signature pour les virements" ; qu'en considérant qu' "il n'est pas démontré par la banque que la société [H] Transports ait commis une négligence grave exonérant

DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU : MAGISTRAT : ASSESSEURS : DÉBATS : PRONONCE : AFFAIRE : NUMÉRO R.G : 9 AVRIL 2026 Anne CHAMBELLANT, présidente Jean-Pierre DURAND, assesseur collège

Est indiqué que cette convention générale de réciprocité prend effet au jour de sa signature (article 4) et qu'elle est conclue pour une durée d'un an, renouvelable par tacite reconduction (article 5).

Pour un plus ample exposé des éléments de la cause, moyens et prétentions des parties, il est fait renvoi aux écritures susvisées, conformément à l'article 455 du code de procédure civile.

Ces particules sont ensuite mélangées avec des amas de lin et le tout est alors compressé et collé pour réaliser des [2].

, ne commet nullement un acte mensonger de nature à pouvoir être qualifié de manoeuvre frauduleuse, mais se borne à soumettre à l'appréciation du juge civil, dont c'est justement la mission, la détermination

citer toutes les décisions et est donc motivée, ajoutant en outre qu'aucun grief n'est caractérisé.

prévenu d'acquisition, détention, offre ou cession non autorisées de produits stupéfiants passibles notam-ment d'une peine de dix ans d'emprisonnement, ce qui est susceptible de le constituer en état

et actuellement ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 novembre 1997 par la cour d'appel de Paris (15e chambre, section A), au profit : 1 / de la Banque Hervet, société anonyme, dont le siège est