de vente souhaité, il était de 422.000 euros ; que, contre toute attente, la société IMMOTRANSACTION a rédigé un compromis fixant le prix de vente à la somme de 263.000 euros ; qu’en outre, elle a failli

Force est donc de constater qu'elle a failli à son obligation de reclassement.

A B, représenté par Me Faïdi, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 4 mai 2025 par lequel le préfet de l'Aude a prononcé son expulsion ; 2°) de mettre à la charge de l'État une somme de

A B, représenté par Me Faïdi, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 4 mai 2025 par lequel le préfet de l'Aude a prononcé son expulsion ; 2°) de mettre à la charge de l'État une somme de

Partant, les autorités ont donc failli à se conformer à leurs obligations positives de garantir aux requérants un respect effectif de leur vie privée.

Le 28 janvier 2005, le tribunal régional (Krajský soud) de Ústí nad Labem rejeta l’appel introduit par le requérant failli.

postes de travail ou aménagement du temps de travail, justifie de l'impossibilité où il se trouvait de reclasser la salariée ; qu'ainsi, en l'état de ces pièces, l'employeur démontre qu'il n'a pas failli

rupture du contrat de travail à ses torts ; qu'en application de l'article 624 du code de procédure civile, une cassation sur le second moyen de cassation dont il résultera que la société Le Quotidien a failli

En l'espèce, les consorts X... reprochent au Crédit Agricole d'avoir failli pour les contrats de crédits souscrits les 2 novembre 2005 et 31 janvier 2009, à ses obligations.

Q..., la SCP, qui était informée de son intention de solliciter le rabat de l'arrêt déclarant son pourvoi non admis, a failli à son obligation de conseil en s'abstenant de lui préciser les procédures utiles

Déniant avoir failli à ses obligations quant au transfert du contrat de travail, elle analyse la prise d'acte de la salariée en une démission, sollicite le rejet de toutes ses demandes et sa condamnation

[W] a failli à l'obligation lui incombant en tant que responsable du site de la société, et d'employeur, de garantir la sécurité et protéger la santé physique et mentale des salariés, obligation découlant

Y... ne peut valablement excuser son comportement par 1' absence de formation, alors même que 1'OPH de la HAUTE-SAVOIE n'a pas failli à ses obligations en la matière ; que les faits commis constituent

leur permettre d'apprécier l'opportunité d'engager la responsabilité de la société Hédios Patrimoine devant une juridiction civile s'il apparaissait au vu des documents sollicités que cette dernière a failli

nouvelle au titre du bouleversement dans les conditions d'existence : - invoque l'article L. 4121-1 du code du travail qui lui permet d'engager la responsabilité contractuelle de l'employeur qui a failli

nouvelle au titre du bouleversement dans les conditions d'existence : - invoque l'article L. 4121-1 du code du travail qui lui permet d'engager la responsabilité contractuelle de l'employeur qui a failli

soutenues oralement à l'audience, [P] [Z] qui interjette appel incident : - invoque l'article L. 4121-1 du code du travail qui permet d'engager la responsabilité contractuelle de l'employeur qui a failli

Elle fait valoir que les premiers juges ont à bon droit énoncé que la Société SOTECAN avait failli à son obligation contractuelle à son égard en procédant à un transbordement des marchandises en Malaisie