AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre octobre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur

payés 256,02 francs soit 2 816,22 francs, soit un coût total d'assistance hebdomadaire, dimanches inclus de : 2 779,92 francs + 2 816,22 francs = 5 596,14 francs ; l'assistance pour le dimanche est payée

X... à l'initiative de Mme Y... pour un montant global de 9 176,36 francs condamnait les preneurs au versement de la somme, en deniers ou quittances, de 16 075,66 francs à titre de rappel sur indexation

de retraite versées au salarié est inférieur au montant de la retraite au taux plein de la tranche dite "A" du régime de retraite des salariés de Polynésie française et donc au montant prévu par l'article

; que la société ayant contesté le montant de la créance déclarée initialement à titre chirographaire et le représentant des créanciers l'ayant avisée de la discussion, la banque a réduit le montant de

L'appel formé par le Groupement Français de Caution contre cette décision sera en conséquence déclaré irrecevable. 9.

francs, alors que la somme légalement due s'élevait à 32 869,56 francs ; que les époux A... avaient donc reçu indûment 3 981,24 francs ; qu'en avril 1996, la somme perçue s'élevait à 32 243,82 francs,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

total du traitement ou de salaire n'excède pas 10 000 francs; qu'en l'espèce, il ne s'agit pas d'un salaire dont le montant global est de 10 000 francs, mais d'un acompte sur salaire dont le montant

[R] [G] ne maitrise pas la langue française et qu’aucun interprète ne lui a été proposé. Sur le fond, elle fait valoir que M. [R] [G] est bien resté plus de 6 mois sur le territoire français.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux mai mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Elymar, société anonyme, dont le siège

indemnités provisionnelles d'un montant global de 800 000 francs ; qu'à tout le moins, il appartenait à la cour d'appel de prononcer une condamnation à un règlement en deniers ou quittance ce qu'elle

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois janvier mil neuf cent quatre vingt quinze, a rendu l'arrêt

, que la somme de 50 000 francs à titre de prime et celle de 5 000 francs à titre de congés payés afférents, alors que selon le moyen, d'une part, en abandonnant le calcul d'une prime, à laquelle elle

total, -soit 132 793,92 francs HT- la fraction des honoraires acquise après obtention du permis de construire et à 55 % -soit 208 676,16 francs HT- celle acquise après réalisation du projet d'exécution

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société nationale des chemins de fer français (SNCF), dont le siège

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois formés par M.

montant de 287 708 euros TTC ; qu'il a passé commande d'une piscine auprès de la société Aquilus pour un montant de 79 634 euros ; que le permis de construire a été accordé le 20 février 2012 et les travaux

Y... le montant de la facture, outre la somme de 3 000 francs pour résistance abusive, alors qu'en autorisant M.