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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DTA_2003702_20230609
9 juin 2023
Par un mémoire, enregistré le 19 juillet 2021, la commune d'Hédouville, représentée par Me Lalanne, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 2 500 euros soit mise à la charge de M.
2ème chambre 2ème section
6a0f5a76cdc6046d477c4901
21 mai 2026
En conséquence, les juridictions françaises sont compétentes pour statuer sur le litige.
Pôle 3 - Chambre 1
64a66082bbd03a05db96536a
5 juillet 2023
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 3 - Chambre 1 ARRET DU 05 JUILLET 2023 (n° 2023/ , 13 pages) Numéro
2ème chambre
DTA_2009967_20230217
17 février 2023
Lalande, président-rapporteur, M. Allègre, premier conseiller, M. Pradalié, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 février 2023.
1ère chambre
DTA_2025565_20230316
16 mars 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 4 novembre 2020 et 23 mars 2021, Mme C A, représentée par la SCP Goguyer-Lalande, demande au tribunal, dans le dernier état de
6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00985_20231127
27 novembre 2023
Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 19 avril 2023, la société Cabinet d'études Marc Merlin, représentée par Me Lacan, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement en tant qu'il
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG
ECLI:CE:ECHR:2020:1008JUD007740014
8 octobre 2020
L’Oeuvre française has facilitated the spread of anti-Zionist and antisemitic ideas through the publication of articles – in Rivarol and on its website – by Hervé Lalin, also known as Ryssen, who has been
cr
61372634cd58014677423beb
21 novembre 2001
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un novembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur
Chambre 09
69f235d4cdc6046d47fb937c
16 octobre 2025
N° de Minute 2025L04876 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY 9ème CHAMBRE N° de Rôle : 2024L00447 Le 16 Octobre 2025, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT
5e chambre civile
65a780718121050008662cff
16 janvier 2024
née le 23 Février 1965 à [Localité 7] (IRELANDE) [Adresse 10] [Localité 1] ALLEMAGNE Représentée par Me Sedami Armand ADIDO, avocat au barreau de NARBONNE, avocat postulant assisté de Me Baptiste LALA
Cour d'Appel
6253cc32bd3db21cbdd8f710
15 mai 2012
Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2- Chambre 1 ARRET DU 15 MAI 2012 (no 142, 11 pages) Numéro d'inscription
Pôle 2 - Chambre 1
616333d9f74a27a178b843f4
20 septembre 2011
Grosses délivrées Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 1 ARRET DU 20 SEPTEMBRE 2011 (n° 289, 11
1ère Chambre
6034b696696783a24a8147f8
11 octobre 2016
intermédiaire Affaire : [G] [Y] [Y] [C] épouse [Y] C/ SAS PRIMONIAL SARL PYRENEES FINANCE CONSEIL Grosse délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:443683.20221031
31 octobre 2022
, par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 3 septembre 2020 et 6 octobre 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le syndicat France Hydro-Electricité, la Fédération française
DTA_2413319_20250410
10 avril 2025
Elle déclare être entrée sur le territoire français en mars 2023 et a été prise en charge par sa sœur, ressortissante française, alors titulaire de l'autorité parentale sur la requérante par délégation
Pôle 5 - Chambre 1
6162740c7705f25f43644059
5 juin 2013
Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 1 ARRET DU 05 JUIN 2013 (n° , pages) Numéro d'inscription au
civ1
613721bfcd580146773f6d49
10 juin 1992
GJ..., KU..., François KX..., demeurant à Rambouillet (Yvelines), ..., 529°/ M.
comm
61372117cd580146773f0e5d
16 janvier 1990
Francis, demeurant à la Touche Hulin à Avon-les-Roches (Indre-et-Loire), 99°) Monsieur YU...
3e Section - 3e Chambre
DTA_2218439_20231128
28 novembre 2023
Par une décision du 7 avril 2017, le ministre de l'intérieur a prononcé une interdiction administrative du territoire français à l'encontre de M. A B, ressortissant suisse.
1ere Chambre Section 1
62ce63c59a20ce9fcf126a48
11 juillet 2022
PIERRE-BLANCHARD Société [13] C/ [V] [Y] CONFIRMATION PARTIELLE Grosse délivrée le à REPUBLIQUE FRANCAISE
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