Vu la requête, enregistrée le 10 juin 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jacques A, demeurant ... ; M.

Jean-Jacques, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ORLEANS, chambre correctionnelle, en date du 13 octobre 1997, qui, pour conduite d'un véhicule en état d'ivresse manifeste, refus de se soumettre aux

Jacques Y... a eu connaissance de ces dispositions puisqu'elles figurent dans l'ordonnance dont il a reçu copie le 18 septembre 2018.

Jacques, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 21 juin 2001, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne non

Jean-Jacques, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 2 décembre 1999, qui, pour fraude fiscale, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement dont 6 mois avec sursis et

Jacques, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 15 décembre 1994, qui, dans l'information suivie contre Michèle Z..., épouse Y..., des chefs d'abus

Jacques A... et de Mme Jeanne A..., de la SCP Vier et Barthélemy, avocat de M. X..., les conclusions de M.

arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 13 février 2018, où étaient présents : Mme Batut, président, M. 

Jean-Jacques Y... est rejetée. Article 2 : MM.

Jacques, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, du 5 novembre 1997, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d'infractions à la législation sur les stupéfiants

Jacques X..., demeurant Villa Saint-Roch, 20290 Borgo Village, 2°/ de M. Dominique X..., demeurant : 20290 Borgo Village, 3°/ de M.

Jacques X..., ès qualités de mandataire de M.

de la Lande (Ille-et-Vilaine), à raison du site de l'aéroport de Rennes-Saint-Jacques.

(Ille-et-Vilaine) ; 2°) Madame Elisabeth Q..., épouse de Monsieur Jacques B..., gérant de société, demeurant à Nantes (Loire-Atlantique), ... ; 3°) Monsieur Jacques Q..., demeurant au lieudit "Les Malvas

de blanchiment en bande organisée, a confirmé l'ordonnance de saisie pénale immobilière du juge d'instruction ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 3 mai 2018 où étaient présents

Les conclusions présentées à ce titre par l’EARL Christophe et Jacques Mestre doivent dès lors être rejetées.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 25 août 1986 et 24 décembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la Maison de retraite "SAINT-JACQUES

secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 17 mars 1993, présentés par M.