. ; PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir condamné Monsieur Jean-Pierre Y... à payer à Monsieur Alain-Gilles X... les sommes de 6.725,66 à titre d'heures supplémentaires

RESIDENCE LE FORUM RUM Formule exécutoire le : à : Me Jean-Baptiste ROUGANE DE CHANTELOUP COUR D'APPEL DE REIMS CHAMBRE CIVILE-1° SECTION ARRET DU 03 OCTOBRE 2023 APPELANTE :

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Monsieur Philippe COULANGE, Président Madame Céline ROBIN-KARRER, Conseillère Monsieur Jean-Paul PATRIARCHE, Conseiller

Localité 3] il n'a pas de papier et il veut rester en France car il travaille Son avocat soutient que le contrôle d'identité est nul, la GAV est nulle, la signature électronique est sans valeur probante

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative ; Le président de la formation de jugement ayant

application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 01 Mars 2018, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Jean-Pierre

X... et B... ont expliqué avoir établi la comptabilité au pied levé dans des délais très rapides et sans pièces justificatives ; que G... a précisé quant à lui qu'il avait contrôlé la cohérence interne

Vu la requête enregistrée le 5 juin 1981 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Marie-Jeanne BOISSET, et Mme S. Y..., venant aux droits de M. E.

Vu les pièces du dossier.

BAECHLIN de la SCP Jeanne BAECHLIN, avocat au barreau de PARIS, toque : L0034 Assistée de Me Philippe HERVE avocat plaidant, ASSOCIATION FABRE GUEUGNOT avocats au barreau de PARIS toque R44 SCP BTSG

Jean-Pierre MASIA, Président Madame Sylvie ARMANDET, Conseillère Mme Martine DARIES, Conseillère Greffier, lors des débats : M. Philippe CLUZEL ARRÊT : - contradictoire.

Jean-Claude Z..., également préposé de la Crcam » (cf. arrêt attaqué, p. 6, 1er attendu) ; « que, selon les quelques documents produits par l'appelante, M.

Le 14 avril 2022, il a sollicité la délivrance d’un titre de séjour en tant que jeune majeur.

[L], au motif qu'il ne justifie pas de son état civil de façon probante. Par acte d'huissier du 19 mai 2022, M.

Jean Louis Y... ... 20167 SARROLA CARCOPINO défaillant M.

Jean-Pierre X..., demeurant ... à Bordeaux 33000 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : - annule le jugement du 5 avril 1984 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande en

Jean-Pierre DELAVENAY, Président, M. Pascal VERGUCHT, Conseiller, Mme Elsa WEIL, Conseiller, DÉBATS : A l'audience publique du 04 février 2025 M.

PERICAUD de la SCP JEAN-FRANCOIS PERICAUD ET PHILIPPE PERICAUD (avocat au barreau de PARIS, toque : P0219) DEMANDERESSE à ASSOCIATION AFUL [Localité 25] AIR PARK, Association Foncière Urbaine