La présidente du tribunal a désigné Mme Lançon, première conseillère, pour statuer sur le litige en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné Mme Lançon, première conseillère, pour statuer sur le litige en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Lançon ; - et les observations de Me Raymond, substituant Me Meurou, avocat du requérant. Considérant ce qui suit : 1.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Lançon, première conseillère, - les observations de Me Baton, substituant Me Haik, avocat du requérant.

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Lançon, première conseillère, - les observations de Me Sangue, substituant Me de Sa-Pallix, avocat de M. H....

Le rapport de Mme Lançon a été entendu au cours de l’audience publique. Considérant ce qui suit : M.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Lançon ; - et les observations de Mme B. Considérant ce qui suit : 1.

Le rapport de Mme Lançon a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M.

Le rapprot de Mme Lançon a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M. B, ressortissant haïtien né le 30 janvier 1991, déclare être entré en France en 2011.

il n'a pas été tenu compte de ses observations, d'autre part, la décision est fondée sur des éléments qui n'ont pas été portés à sa connaissance, en outre, l'enquête a été étendue à la question des lanceurs

que la minute n’est pas signée ; – la décision est entachée d’une erreur de droit au regard de l’article 6 de la loi du 9 décembre 2016, dès lors que la décision n’a pas tenu compte de sa qualité de lanceur

Monsieur [J] [Y],en qualité d'ayant droits de Madame [W] [Y], décédée le [Date décès 1]/2022 à [Localité 13](92) Né le [Date naissance 4] 1951 à [Localité 14] Domicilié chez son conseil Me Julie LANCEL

retraite, ce qui le plonge dans une précarité immédiate et constitue une atteinte grave et manifeste à sa dignité, à son droit au traitement et à la sécurité financière, à sa protection en tant que lanceur

[M] [T], né le 30 décembre 1997 à [Localité 8] (COMORES) [Adresse 1] [Adresse 5] [Localité 4] représenté par Me Delphine LANCIEN, avocat au barreau de LILLE (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale

Bertrand X..., demeurant Domaine des Bonins à Lançon de Provence (13680) ; M.

Georges Y..., demeurant 14, Val de Sibourg, 13680 Lançon Provence, 2°/ de Mme Marcelle X..., demeurant ... ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire

Georges A..., demeurant 14, Val de Sibourg, 13680 Lançon-Provence, 3°/ de M.

Georges A..., demeurant 14 Val de Sibourg, 13680 Lancon-Provence, 2°/ de Mme Chantal Y..., née Z..., demeurant ... ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6 du Code de l'organisation judiciare

Georges A..., demeurant 14, Val de Sibourg, 13680 Lancon Provence, 3°/ M.

Georges Y..., demeurant 14, Val de Sibourg, 13680 Lançon-Provence, 3°/ Mme Marcelle X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 17 novembre 1997 par le tribunal d'instance de Salon-de-Provence