FOURTH SECTION DECISION Application no. 42923/08 by S.L. against the United Kingdom The European Court of Human Rights (Fourth Section), sitting on 22   March 2011 as a Chamber composed of:   Lech

.) / 3° Présenter un intérêt dépassant d'une façon manifeste les préoccupations d'une catégorie de lecteurs (...) ; Considérant que la SARL LIEN SOCIAL, éditrice de la publication Lien Social le forum

C'EST PAR DENATURATION DE L'ECRIT LITIGIEUX QUE LES JUGES DU FOND ONT PU CONSIDERER QUE L'AUTEUR IMPUTAIT AUX PLAIGNANTS UN COMPORTEMENT INDIGNE, LEDIT ECRIT NE POUVANT ETRE INTERPRETE, MEME PAR UN LECTEUR

AVAIT ETE IDENTIFIE PAR CEUX DES LECTEURS DE "LA VIE CATHOLIQUE" QUI CONNAISSAIENT SA PHYSIONOMIE, ET DECLARER, D'AUTRE PART, QU'IL N'AVAIT PAS ETE IDENTIFIE PAR LE PUBLIC ; QU'EN OUTRE, L'ARRET ATTAQUE

Prise en la personne de son directeur en exercice, domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 4] [Localité 3] représentée par Me Hélène Lecat de la scp Lecat et associés, avocat au barreau de

RESPONSABLE ; AUX MOTIFS QUE L'ANNONCE PUBLICITAIRE INCRIMINEE, PASSANT SOUS SILENCE DES ELEMENTS ESSENTIELS, DONNAIT, DU FAIT DE CETTE OMISSION, UNE IMPRESSION FAUSSE DE NATURE A INDUIRE EN ERREUR LE LECTEUR

questionnaire détaillé et qu'elle semblait douter elle-même, selon sa propre documentation, de sa qualité de fabricant français, alors que, d'autre part, en jugeant que l'article litigieux portait le lecteur

Portalis DBYT-W-B7H-FGOE ============= [G] [X] [U] [J] épouse [D] C/ [R] [N] [D] ============= 2ème chambre civile Copie exécutoire + expédition délivrées le : à Me Audrey LECOMMANDEUR Me Lena

tribunal judiciaire de MARSEILLE INTIME Monsieur [W] [R] né le 14 Juin 2003 à [Localité 2] (TUNISIE) de nationalité Tunisienne Ayant pour conseil en première instance Maître Cassien robin LECCIA

Philippe JEAN-PIMOR, avocat (P17) ET : 1) SASU RENAULT TRUCKS, dont le siège social est [Adresse 9] - RCS B 954506077 Partie défenderesse : assistée du CABINET FRESHFIELD, représenté par Me Dimitri Lecat

COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE DES AFFAIRES DE SÉCURITÉ SOCIALE GROSSE à : Me Dimitri PINCENT SCP LECAT ET ASSOCIES EXPÉDITION à : [W] [U] CIPAV Pôle social du Tribunal judiciaire de BOURGES

l'enregistrement préalable d'un véhicule appartenant à un tiers, notamment un véhicule d'emprunt ou de location, pour un accès ponctuel à une date choisie, aux déchetteries intercommunales équipées de lecteurs

SECTION DECISION Application no. 37610/08 by Elena ŠTRBOVÁ against Slovakia The European Court of Human Rights (Fourth Section), sitting on 28   September 2010 as a Committee composed of:   Lech

personnes publique sur le fondement d'un procès-verbal du 5 novembre 2020 constatant l'occupation irrégulière du domaine public maritime sur la plage de Cala Rossa située sur le territoire de la commune de Lecci

civiles ne dépassent pas en réalité le libre droit de critique qui appartient à tout citoyen ; qu'il y a lieu de souligner que la publication présente un caractère satirique ; que par ailleurs, les lecteurs

en grande partie au crayon de papier n'offre aucune garantie probante de crédibilité ; que le demandeur se réfère à la lettre du 4 octobre 1989 émanant de l'attaché commercial du journal "Services Lecteurs

produit ne peut ni être constituée par le nom usuel de ce produit ni en définir la qualité ou la composition, tel ne saurait être le cas du titre d'un journal qui a pour objet essentiel d'informer ses lecteurs

X..., mais du seul fait que le titre annoncé d'expert-conseil aurait été de nature à induire en erreur les lecteurs, la cour d'appel a ajouté une condition non prévue par la loi et a ainsi violé le texte