en date du 29 mai 2002, qui, dans l'information suivie sur sa plainte contre personne non dénommée du chef d'établissement d'une attestation ou d'un certificat inexact, a confirmé l'ordonnance de non-lieu

juillet 2015 ; 2°/ que la pertinence d'un plan de sauvegarde de l'emploi s'agissant des possibilités de reclassement doit s'apprécier parmi les entreprises dont les activités, l'organisation ou le lieu

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

condamné à une peine de trois mois d'emprisonnement avec sursis avec mise à l'épreuve et à l'interdiction définitive d'exercer la profession d'éducateur ; "aux motifs que : "abstraction faite du lieu

pourtant invoqués, a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 111-1 et L. 112-1 du code de la propriété intellectuelle ; 4°/ que n'est pas exclusive d'une démarche originale donnant lieu

où le travailleur accomplit habituellement son travail, ce lieu est celui où le travailleur s'acquitte en fait de l'essentiel de ses obligations à l'égard de son employeur, c'est-à-dire le lieu où le

REUNION, chambre correctionnelle, en date du 9 novembre 2006, qui, pour infraction au code de l'urbanisme, l'a condamné à la publication de la décision et a ordonné, sous astreinte, la remise en état des lieux

grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de ses demandes, tendant au paiement d'un rappel de rémunération et de congés payés, de complément d'indemnités de préavis et de licenciement; alors, qu'en premier lieu

le motif retenu par la cour d'appel, selon lequel l'origine de l'incendie était indéterminé dans la mesure où il avait pu être causé par le mégot d'un ouvrier d'une des entreprises présentes sur les lieux

pas la preuve d'avoir bénéficié d'une telle autorisation pour louer un véhicule le 5 octobre 1992, il n'est pas contesté qu'il a utilisé ledit véhicule uniquement pour effectuer le trajet entre son lieu

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intervenir à la procédure d'expertise et à voir juger que l'expert judiciaire se rendra dans leurs appartements respectifs pour y constater les infiltrations, n'était pas constitutives, en raison du lien

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