droits à pension de l'intéressée ; Considérant qu'en effet si, en ce qui concerne les biens des époux, le jugement de divorce est opposable aux tiers à partir du jour où les formalités de mention en marges

contre le vendeur de l'immeuble ou les constructeurs et se trouve même sous-entendue en présence d'une telle cession d'actions; qu'en l'espèce, le contrat de crédit-bail litigieux comportait, en marge

contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 21 juin 2001, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction le renvoyant devant la cour d'assises du VAL-DE-MARNE

l'audience "Ilie X... précise qu'il n'a toujours pas été informé de la désignation de son avocat d'office et qu'il désire être assisté de son avocat", que "le bâtonnier de l'ordre des avocats du Val-de-Marne

jusqu'à ce que le tribunal administratif de Versailles se soit prononcé sur la légalité du permis de construire délivré le 10 ou 13 mars 1986 par M. le préfet commissaire de la République de Seine-et-Marne

du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Gérard Z... à payer à Mme Marlène Y..., épouse X..., la somme de 113 000 francs, provision non déduite, et à la CPAM de Seine-et-Marne

reprochés, qui causent un trouble exceptionnel à l'ordre public en livrant les plus démunis à la cupidité de vendeurs sans scrupules, que son comportement, lequel signe une volonté délibérée de vivre en marge

établis, auraient été commis au préjudice de France Télécom sur laquelle la société Alcatel CIT aurait exercé des manoeuvres frauduleuses dans le dessein de lui faire accepter un prix qui dissimulait une marge

la société Mauser, qu'elle devait fixer pour la période de 1981 à 1990 (soit 10 ans) à la somme de 7,5 millions de francs correspondant approximativement à celle retenue par l'expert au titre de la marge

l'interdiction du territoire français pour une durée de trois ans ; " aux motifs qu'il résulte du dossier et des débats que X... se disant Namik X..., de nationalité étrangère, a été interpellé à Nogent-sur-Marne

constatations, qu'en statuant ainsi, en violation du principe de la réparation intégrale et des textes visés au moyen, que la cour d'appel a accordé une somme de 32 349,39 euros à la CPAM de Seine-et-Marne

par la société ARTOP pour une somme de 300 000 francs environ et ont été facturés à l'ENSMIC 1 399 424 francs; que Bruno X..., gérant de la société ARTOP, ne conteste pas avoir réalisé ainsi une large marge

dol que l'erreur sur la valeur du fonds, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1116 du Code civil ; et alors, enfin, qu'en ne recherchant pas si l'écart entre la marge

deuxième part, le procès-verbal de déclaration d'appel daté du 5 avril 1995, par lequel l'avocat de la société CIPP aurait interjeté appel, au nom du salarié, du jugement rendu le 2 mars 1995, porte en marge

différentes dates qui avaient été retenues par l'expert ; Attendu, d'autre part, que la cour d'appel a relevé que le préjudice dont la société Felpin pouvait obtenir réparation résultait de la perte de sa marge

l expert, elle indiquait dans ses conclusions d appel que le représentant de la société Ajaccienne de Change ne lui avait notamment pas communiqué le bilan détaillé de cette société, le détail des marges

l'arrêt attaqué a rejeté la demande de Jackie X... tendant à sa remise en liberté, au cours de l'instance d'appel consécutive à sa condamnation prononcée le 28 janvier 2004 par la cour d'assises de la Marne

présentée par l'accusé et dit qu'il restera provisoirement détenu ; "aux motifs que des charges sérieuses existent à l'encontre de Thierry X... qui est renvoyé devant la cour d'assises de Seine-et-Marne