ne nécessitaient pas des compétences différentes de celles de salariés travaillant sur des machines de production de papier, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L

servir de support à une vaste escroquerie à l'assurance ; que, si Rudy C... a indiqué savoir de Serge X... qu'il connaissait précédemment et de Gaston Z... que le premier lui avait présenté que les machines

opération réelle ; que ces aveux étaient confirmés par les vérifications réalisées au cours de l'instruction ; que le prévenu soutenait, en produisant diverses pièces, notamment un relevé de la machine

sursis et à une amende de 30 000 francs ; "aux motifs que les articles R. 233-83 et R. 233-85 du Code du travail qui explicitent l'article R. 233-5 relatif à l'obligation de sécurité de certaines machines

les a recues et distraites, illégalement, à son bénéfice ; qu'il résulte de l'examen de cette situation que Serge X... a ainsi exercé sous une fausse identité sociale l'exploitation clandestine de "machines

Les juges ajoutent qu'à la date de la mise sur le marché de cette machine neuve, la réglementation applicable figurait en annexe I de l'article R. 233-84 du code du travail, issu du décret n° 92-767 du

Localité 4] représenté par Maître Richard Ruben COHEN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C1887 Décision du 21 décembre 2023 4ème chambre 2ème section N° RG 22/10633 MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT Matthias

, 15 janvier 1992), qu'en 1972, l'Etat a concédé, pour 50 ans, l'exploitation du port de plaisance de Campoloro au "Syndicat intercommunal à vocation multiple de Cervione Valle di Campoloro et Santa Maria

Rémi A... et Jean-François B..., se sont positionnés dans une parcelle de bois bordée de plaine cultivée, que les deux enquêteurs ont expliqué avoir verbalisé, dans la matinée, le fils de M.

elle se rapporte plus à un état qu'à un fait précis ; " Nohanent, le bras long, le coup de pouce et la main noire ; c'est le grand soupçon qui pèse toujours sur les maçons ; ils constitueraient une mafia

, Nice Matin et à payer à chacune des parties civiles la somme de 1500 euros à titre de dommages et intérêts ; "aux motifs qu'il est constant que le terrain sur lequel ont été réalisés les travaux est

suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Normes et services, conceptrice d'un service de table, a signé le 1er octobre 1990 un accord de réalisation de ce service avec la société Matthey

, 12 octobre 2016), que, par un contrat du 25 mars 2005, la société Autobar flexible packaging, aux droits de laquelle vient la société Coveris flexibles France (la société Coveris), a acquis deux machines

par la société Muller Weingarten, aux droits de laquelle vient la société Schuler Pressen GmbH (le fabricant) ; que, l'un de ses préposés ayant été blessé par l'éjection d'une pièce métallique de la machine

Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué (Bordeaux, 10 juillet 1986), que l'Union française de banques (la banque), a consenti à la société X... trois prêts distincts pour l'achat de plusieurs machines

mémoire en demande et reproduits en annexe : Attendu que l'arrêt attaqué (Reims, 22 novembre 1990) énonce que la répartition des parts sociales dépendant de l'indivision ouverte par le décès de Mathilde

X..., agriculteurs, ont remis un billet à ordre à la société Ardennes motoculture Gobenceaux (société Gobenceaux), ainsi qu'un avis de réception d'une machine agricole; que cet effet a été aussitôt remis

par le GIE Réunion européenne, a fait exécuter pour le compte de la société Teyssou Prieur (la société Teyssou) par la société transports Jean Martin et fils (la société Martin) le transport d'une machine