total de 84 750 euros ; qu'un chèque d'un montant de 1 500 euros a été établi au bénéfice de M.

S... ; qu'il s'évince des pièces produites par la partie civile que le montant de 4 167 euros mensuels était retranscrit sur l'ensemble des bulletins de salaire de M.

de l'indemnité contractuelle de résiliation ; Attendu que la société Covello fait grief à l'arrêt de sa condamnation au montant réclamé, alors, selon le pourvoi, qu'en s'estimant privée du pouvoir

Serbourdin a refusé de régler les billets à ordre; Sur le second moyen : Attendu que la société Serbourdin fait grief à l'arrêt d'avoir ordonné la consignation, selon certaines modalités, des montants

Z..., s'était acquittée de la soulte au moyen d'un paiement comptant effectué à l'instant même et constaté par la comptabilité de l'office notarial, et dont le montant devait être versé au cédant après

[F] pécuniairement redevable que d'une amende de 135 euros, alors que le montant de l'amende dont il était redevable ne pouvait être inférieur au montant de l'amende forfaitaire majorée, augmentée d'une

aux parties en LRAR Expédition à la Banque de France ORDONNANCE RECTIFICATIVE Prononcée le 08 octobre 2025 , au Tribunal Judiciaire de TARBES par mise à disposition au Greffe, Nous, Monsieur MORANT

A B, représenté par Me Morant, demande au tribunal : 1°) d'ordonner la décision du 2 novembre 2024 par laquelle le directeur du conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) a rejeté son

X... n'a pas soutenu, devant les juges du fond, que la banque ne l'avait informé du montant de la créance qu'en principal, à l'exclusion des intérêts conventionnels, de sorte qu'elle devait être déchue

; qu'en condamnant dès lors la société GMF assurances à paiement de la somme de 242 565,88 euros au titre du double des intérêts au taux légal, en prenant pour assiette le montant de 202 907,88 euros

hors taxe du loyer et que le locataire assumait également seulement son montant hors taxe, la cour d'appel a violé le principe susvisé ; Mais attendu, en premier lieu, qu'ayant constaté que le contrat

Le syndicat fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevables ses demandes en paiement des sommes correspondant au montant des condamnations qu'il a supportées en exécution de l'arrêt définitif de la cour

Avel, Mornet, conseillers, Mme Canas, M. Vitse, Mmes Dazzan, Le Gall, Kloda, conseillers référendaires, M. Lavigne, avocat général, Mme Randouin, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

soit le montant des indemnités journalières nettes de sécurité sociale s'il est plus élevé et qu'en l'espèce, le montant des indemnités journalières versées par la CPAM était plus élevé que la rémunération

la société, le crédit-bailleur a assigné la caution en exécution de son engagement ; Attendu que Mme [S] fait grief à l'arrêt de la condamner à payer au crédit-bailleur une somme comprenant le montant

Y... pour fixer le montant de l'indemnité qui lui était due au titre de son incapacité de travail, sans en déduire le montant des sommes que la victime aurait dû normalement verser au titre de l'imposition

du Code de procédure pénale, 5 paragraphe 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; "en ce que l'arrêt attaqué a fixé à 300 000 francs le montant

142, 144, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut de réponse au mémoire du demandeur, excès de pouvoir, manque de base légale; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a fixé le montant