modifié, 1235, 1315 et suivants, 1376, 2119 et suivants, et 2242 du Code civil; alors, enfin et surabondamment, que l'arrêt ne pouvait asseoir la prescription retenue sur un titre dont il ne précise ni

le bien fondé de cette demande, ni le moyen invoqué par l'employeur faisant valoir que le salarié, qui avait la charge de l'exploitation durant les absences de l'employeur, avait été en mesure de se payer

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 28 mai 1997) d'avoir décidé qu'il ne se trouvait dans un état de subordination ni à l'égard de M.

ne justifie pas légalement sa décision au regard des articles L. 122-8, L. 122-9 et L. 122-14-4 du Code du travail, l'arrêt attaqué qui considère que le licenciement de l'intéressée n'était justifié ni

pour la période courue jusqu'à fin juillet 1980, ni pour la période suivante, et d'avoir accordé à M.

daté ni signé, tout en constatant que M.

étendre celui-ci à la distribution du prix d'une vente amiable, ni organiser ou prévoir les modalités d'une consignation dudit prix, nécessaire à cette fin ; qu'en estimant, à l'encontre des termes

dans l'article 1 ni dans l'article 2 ; que, ce faisant, elle a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 et 2044 et suivants du Code civil ; alors, d'autre part, que les formalités

que les coefficients mentionnés sur les fiches de paie sont dépourvus de valeur probante puisque ces fiches étaient établies par Mme X... elle-même, sans contrôle de l'employeur, et que Mme X... n'a ni

actes de commerce et en fait sa profession habituelle; que tel n'est pas le cas d'un loueur d'immeubles même équipés pour une destination industrielle, une telle location étant civile par nature; que ni

visa aux "éléments de la cause" ne satisfait pas à cette exigence ; qu'en déduisant "des documents versés au dossier" et "des pièces du dossier" la réalité des griefs imputés à Mme Z..., sans préciser ni

de l'employeur, ni de l'expert-comptable et, en troisième lieu, qu'il en va de même de la pièce n° 43 relative à un projet de licenciement dans le groupe qui n'est ni signée, ni accompagnée d'un moyen

n'est pas fondé ; Et sur le second moyen, pris en ses deux branches : Attendu que la société Aire fait encore grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que la dénomination "Air machine" ne constituait ni

adhérents ni élus dans l'entreprise ; que le tribunal d'instance ne pouvait considérer que M.

documents versés au débats par Mme X... à l'appui de son opposition à contrainte et excluant, faute de contestation de l'URSSAF, une prétendue dette de cotisations remontant à 1995 ; qu'il ne s'explique ni

de l'ordonnance ni du dossier que "l'entier dossier pour justifier des diligences accomplies" par l'avocat ait été communiqué à l'auteur du recours, d'où une violation de l'article 16 du nouveau Code

X..., ni produits, ni même décrits, alors que celle-ci n'était pas contestée, la cour d'appel a violé les articles 4 et 7 du nouveau code de procédure civile ; 2 / que le juge qui fait référence à des

la commune ni les consorts [G] n'avaient évoqué cette demande, seul le courrier du 19 juillet 2004 du ministre ayant été cité par la commune comme insusceptible d'interrompre la prescription, la cour

le jugement ni l'arrêt ne précisent les scellés et les biens saisis, ni n'indiquent sur quel fondement ni à quel titre leur confiscation est ordonnée ; que la cour d'appel n'a pas justifié légalement

[V] ni Mme [X] n'ont, de fait, jamais eu connaissance de la réalisation d'un document d'arpentage ni a fortiori certifié un tel document ; qu'en prononçant l'expropriation partielles des parcelles de M