à une personne salariée ou travaillant à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit pour un employeur.

En l'espèce, [H] [O] admet être dans l'incapacité d'apporter un élément autre que son attestation et établissant son activité salariée en ALGERIE.

La présomption d'imputabilité s'étend aux soins et arrêts de travail prescrits au salarié victime de l'accident de travail jusqu'à la date de consolidation de son état de santé ou sa guérison.

La relation de travail est régie par la convention collective des producteurs salariés de base des services extérieurs de production des sociétés d'assurance.

S'il existe un doute concernant l'un des griefs invoqués par l'employeur ayant licencié le salarié pour faute grave, il profite au salarié.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société PMS, société à responsabilité limitée, dont le siège est à Stains (Seine-Saint-Denis

Emmanuel A..., domicilié [...] , pris en qualité de mandataire judiciaire de la société Jean Caby, 4°/ à la société Bernard et Nicolas B..., dont le siège est [...] , en la personne de M.

A exerçait les fonctions de responsable transit au sein de la société Chronopost. Il bénéficiait du statut de salarié protégé en raison de son mandat de représentant de proximité.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société KONE, société anonyme, dont le siège social est Tour Gan, Paris La Défense, (Hauts-de-Seine), en

le 1er mars 1993 par la cour d'appel de Limoges (Chambre sociale), au profit : 1 / de Mme Bernadette X..., demeurant résidence Prévert, appartement 11, bâtiment 1, ... à Châtenay-Malabry (Hauts-de-Seine

Je vous ai reçue assisté de Madame Nicole Z..., Directeur de l'Administration du Personnel, et il s'est régulièrement déroulé.

AGS DE PARIS ME Y ME MALMEZAT APPEL D'UNE DECISION DU : Conseil de Prud'hommes de LYON du 27 Juin 2002 RG : 99/4737 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 26 NOVEMBRE 2004 APPELANT : Monsieur Nicolas

En outre, selon l'article 2 du décret du 15 janvier 1993 portant application de l'article 1er ter de l'ordonnance du 2 novembre 1945 et relatif aux notaires salariés : " Le notaire salarié ne peut exercer

Terrail, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Duval-Arnould, conseiller référendaire, les observations de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de la société

Monboisse, conseiller, les observations de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de la société Pomona, les conclusions de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société rurale et ouvrière de crédit immobilier de Seine-et-Marne (SAROCISM)

[V] [H] à la société LPN Sécurité services produit les effets d'une démission ; - Fixe le salaire mensuel brut du salarié à la somme de 1 569,49 euros ; - Déboute M.

Nicolas X..., demeurant ..., 2 / de l'ASSEDIC, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 21 octobre 1998, où étaient présents : M.

A, qui se trouvait toujours dans la salle des combats, lui a par la suite indiqué être toujours présent mais ne pas pouvoir uriner.

- signé par Monsieur Nicolas BONNAL, Président et par Madame FOULON, Greffier . ********** Statuant sur l'appel formé par la CONFÉDÉRATION FRANÇAISE DE L'ENCADREMENT'-'CONFÉDÉRATION GÉNÉRALE