N° RG 25/10904 - N° Portalis DB2E-W-B7J-OBEZ TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] Site : [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] N° RG 25/10904 - N° Portalis DB2E-W-B7J-OBEZ Minute n°

arrested and convicted to administrative detention (the first and second applicants, for one month and the third applicant, for twenty days) under Articles 296 (minor hooliganism) and 310 (failure to obey

X... d'un contrôle opéré en son cabinet, le 16 janvier suivant ; qu'en l'absence de toute information rectificative obéissant à la règle susvisée, l'URSSAF a effectué son contrôle, le 18 janvier 2007,

constatait à 11 heures que Roméo X... portant les mêmes effets s'emparait du sac isotherme, le rangeait dans le coffre de son scooter et s'en allait, laissant sur place son collègue Jean B..., et sans obéir

taux légal à une date antérieure à sa liquidation, soit à une date antérieure au prononcé de l'arrêt à intervenir, - les décharger de cette dette qu'ils ignoraient légitimement et qui a pour effet d'obérer

O... se poursuit dans la mesure notamment où sa trésorerie n'est pas obérée, où les patients de la clinique Saint-Augustin continuent à être pris en charge et où les gardes sont supportées par les autres

distributions, les deux sociétés se sont vues privées d'une partie importante de leurs réserves disponibles tandis que le passif n'était pas réglé et que si l'avenir économique des deux sociétés était obéré

constitue une faute grave qui s'analyse en une insubordination constitutive d'une faute grave ; Attendu, cependant, qu'est injustifiée la rupture d'un contrat de travail pour refus d'un salarié d'obéir

qui leur faisait des remontrances injustifiées, la Cour ne pouvait que déduire de l'attitude des enfants l'absence de toute intention coupable de la part de leur mère qui, pour n'avoir pas su se faire obéir

ses mentions que le renvoi se serait accompagné, de la part du défendeur, de l'intention de renoncer à la prescription ; qu'en troisième lieu, la simple communication informelle de pièces, fût-ce pour obéir

CONTRAT N'ETAIT PAS RAPPORTEE, QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QUE BERNARD S'IMMISCAIT DANS LA DIRECTION, LA SURVEILLANCE ET L'EXECUTION DU TRAVAIL ACCOMPLI ET DONNAIT DES ORDRES AUXQUELS LE PLONGEUR ETAIT TENU D'OBEIR

SES MUSICIENS SANS RECHERCHER S'IL S'IMMISCAIT DANS LA DIRECTION, LA SURVEILLANCE ET L'EXECUTION DU TRAVAIL DU MUSICIEN, S'IL LUI DONNAIT DES INSTRUCTIONS OU DES ORDRES AUXQUELS CELUI-CI ETAIT TENU D'OBEIR

DISPOSITIONS DE LA CONVENTION COLLECTIVE AVAIENT ETE EXACTEMENT RESPECTEES, QU'AUCUN ELEMENT N'ETAIT RELEVE PERMETTANT DE PRESUMER QU'EN NOTIFIANT SA MISE EN DEMEURE DE REPRENDRE LE TRAVAIL, L'EMPLOYEUR AIT OBEI

L'ARRET ATTAQUE INFIRMATIF SUR CE POINT, APRES AVOIR RELEVE, QUE LE FAIT D'EMPRUNTER UN PASSAGE PROTEGE NE LA DISPENSAIT PAS D'OBEIR AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 219 DU CODE DE LA ROUTE, RELEVE QUE LE

Y... pour des opérations de comptes liquidation et partage obéissant aux règles civiles de la liquidation du régime matrimonial des époux et tendant à établir leurs droits personnels ; Attendu qu'en

aurait privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil, alors que, d'autre part, la Cour d'appel, en ne répondant pas aux conclusions qui soutenaient que la victime, qui était obèse

du fond, que dans la nuit du 27 août 1976, les établissements viticoles de la société Skalli à Aghione (Haute-Corse) ont été détruits par des explosifs placés par un groupe d'une quinzaine d'hommes obéissant

trouve son origine dans un défaut de paiement du salaire ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes, qui a reconnu que la rupture s'analysait en un licenciement, a relevé que Mlle Y... avait refusé d'obéir