Martins,   Anne Louise Bormann,   Sebastian Răduleţu,   András Jakab , judges , and Simeon Petrovski, Deputy Section Registrar, Having regard to: the application (no.

Louis XX..., M. EEE... (salarié de 1976 à 1988) et M. N...

) de : Madame Patricia RICHET, Présidente, Madame Marie-Claude CALOT, Conseiller, Monsieur Hubert DE BECDELIÈVRE, Conseiller, qui en ont délibéré, Greffier, lors des débats : Monsieur Pierre-Louis

M.) 32 rue Louis Gain 49937 ANGERS CEDEX 09 représentée par Monsieur Laurent MERIT, muni d'un pouvoir MUTUELLE ASSURANCE DES INSTITUTEURS DE FRANCE (M. A. I.

[F] [R] [Adresse 4] [Localité 3] Représenté par Me Jean-louis BORIE de la SCP BORIE & ASSOCIES, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND M.

[A] [V] [Adresse 3] [Localité 4] Représenté par Me Jean-louis BORIE de la SCP BORIE & ASSOCIES, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND M.

[Y] [R] [Adresse 6] [Localité 5] Représenté par Me Julie-Elena NIELS suppléant Me Jean-louis BORIE de la SCP BORIE & ASSOCIES, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND S.E.L.A.R.L.

En présence de Mme Nadia BELAROUI greffier lors des débats et du prononcé ENTRE : Mme [I] [E] [Adresse 1] [Localité 1] Comparante et assistée par Me Elise TRIOLAIRE, avocat suppléant Me Jean-Louis

Celui-ci a reçu le patient en consultation le 14 septembre, puis, envisageant un traitement chirurgical, l'a orienté vers le Dr [VU], bactériologiste, pour avis. M.

représentée par Me Gilles ALLIGIER, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE assistée de Me Jean-louis DAVID, avocat au barreau de GRASSE, plaidant AGS (CGEA de [Localité 20]), association soumise à la

représentée par Me Gilles ALLIGIER, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE assistée de Me Jean-louis DAVID, avocat au barreau de GRASSE, plaidant AGS (CGEA de [Localité 20]), association soumise à la

Nous ne pouvons ainsi tolérer une telle désinvolture dans l'organisation et le suivi de votre activité.

nationalité française [Adresse 1] [Localité 3] Représentant : Me Sylvie KONG THONG de l'AARPI Dominique OLIVIER - Sylvie KONG THONG, Constitué, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : L0069 et Me Louis

Conseiller En présence de Mme Séverine BOUDRY greffier lors des débats et du prononcé ENTRE : Mme [H] [L] [Adresse 5] [Localité 6] Représentée par Me Julie-Elena NIELS avocat suppléant Me Jean-louis

représentants légaux et ayant son siège social : [Adresse 1] [Localité 3] Ayant Me Marie VERRANDO de la SELARL LX RENNES-ANGERS, Avocat au Barreau de RENNES, pour postulant et représentée par Me Louis

prononcé publiquement le 22 Janvier 2026 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats **** APPELANTE : Madame [A] [M] [Adresse 1] [Adresse 1] Représentée par Me Louis-Georges

[T] [VY] [Adresse 3] [Adresse 3] Représenté Me Jean-louis TERRIOU de la SCP TERRIOU RADIGON FURLANINI, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND INTIME M.RUIN, Président et Mme NOIR, Conseiller après

[G] [D] [Adresse 1] [Adresse 1] Représenté par Me Sonia SIGNORET suppléant Me Jean-louis BORIE de la SCP BORIE & ASSOCIES, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND INTIME M.

[Y] [R] [Adresse 2] [Localité 3] Représenté par Me Jean-louis BORIE de la SCP BORIE & ASSOCIES, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND INTIME M.

[E] [O] [Adresse 2] [Adresse 2] Représenté par Me Jean-louis BORIE de la SCP BORIE & ASSOCIES, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND INTIME M.