Alain CLEMOT Juges : Monsieur Daniel ZOONEKYNDT, Monsieur Philippe DELAHAYE, Assistés de : Monsieur Guillaume VEZIN, Commis-Greffier, présent uniquement lors des débats En présence de : Madame Sarah

Philippe BOUCLY, Président, Monsieur Didier GILLET, Monsieur Christophe DELCOURT, Juges.

TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION JUGEMENT DU 27/04/2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Madame Anne BAUDIER Juges : Monsieur Jean-Bernard DUGAIN Madame Graziella HAGEN Monsieur

ET : Monsieur [P] [X] [R], né le 16 novembre 1955 à [Localité 3], demeurant [Adresse 3] à [Localité 4].

Par acte du 15 janvier 2024, monsieur [V] [M] a saisi le tribunal judiciaire de Montpellier d'une action en responsabilité de l'Etat, pris en la personne de l'agent judiciaire de l'Etat, pour fonctionnement

Par acte du 11 août 2023, monsieur [T] [A] a saisi le tribunal judiciaire de Montpellier d'une action en responsabilité de l'Etat, pris en la personne de l'agent judiciaire de l'Etat, pour fonctionnement

ENTRE : - Monsieur [A] [T] [J] né le [Date naissance 1] 1957 à [Localité 2] ( GABON), demeurant [Adresse 2] comparant en personne Partie(s) demanderesse(s) ET : - Madame [N] [C] née le [Date naissance

[S] [V] né le 01 Janvier 1971 demeurant [Adresse 2] comparant en personne Madame [Z] [O] épouse [V] née le 10 Septembre 1974 demeurant [Adresse 2] représenté par son époux, Monsieur [S] [V] muni d’

barreau de MARSEILLE DEFENDEUR Monsieur [Q] [V] [K], né le 06 Novembre 1984 à [Localité 1] demeurant [Adresse 2] comparant EXPOSE DU LITIGE Monsieur [Q] [V] [K] est propriétaire

Monsieur [F] [O], [H], [E], a été appelé à comparaître en Chambre du Conseil à l'audience du 08/04/2026.

Bien qu’ayant été régulièrement assignés par dépôt des actes en l’étude du commissaire de justice instrumentaire, Monsieur [A] [D] et Madame [C] [D] née [Z] n’ont pas comparu ni personne pour eux.

ORDONNANCE N° du 10/10/2025 DOSSIER N° RG 25/00112 - N° Portalis DBVQ-V-B7J-FWDU Monsieur [H] [X] C/ EPSM DE [7] Monsieur MONSIEUR LE PREFET DE LA MARNE

été rendu le jugement dont la teneur suit : Attendu que par jugement en date du 10 septembre 2025, le Tribunal a ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de la société Monsieur

Par actes séparés de commissaire de justice du 22 décembre 2025, délivrés respectivement à personne et à domicile, la société [O] a fait assigner Madame [R] [N] et Monsieur [I] [L] devant le juge des contentieux

Par acte de commissaire de justice du 2 juin 2025 remis à personne, le FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES DES ACTES DE TERRORISME ET D’AUTRES INFRACTIONS a assigné Monsieur [G] [X] devant le tribunal judiciaire

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 000815 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONT DE MARSAN AUDIENCE PUBLIQUE JUGEMENT DU 15/05/2026 DEMANDEUR (S) : SELARL EKIP', prise en la personne de Me [

[Y] [I], demeurant [Adresse 4] comparant en personne DÉFENDEUR Monsieur [T] [B], demeurant [Adresse 5] comparant en personne NATURE DE L'AFFAIRE : Baux d'habitation - Demande en paiement des

Greffier d'audience : Maître Jean-Marc PARMENTIER Ministère Public : Monsieur le Procureur de la République AINSI JUGE APRES DELIBERE DE: Monsieur Jean-Bernard SART, Président, Madame Fabienne VANDENDRIESSCHE

[K] [R], en date des 09, 15 et 24 décembre 2025, de Monsieur [B] [Z] [O], entrepreneur individuel exerçant sous l'enseigne commerciale " RETROAUTO ", la société anonyme MMA IARD, prise en la personne

devant le tribunal correctionnel du chef d'injures publiques, pour avoir tenu les propos suivants, le 9 octobre 2017, pendant le conseil de la métropole de Nice, en sa qualité de président : « ce monsieur