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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4e Section - 2e Chambre - R.222-13

DTA_2428605_20250912

Administratif

12 septembre 2025

12 septembre 2025

Compte tenu de ces conditions de logement, qui perdurent du fait de la carence de l'État, de la durée de cette carence et du nombre de personnes composant le foyer de Mme B, il sera fait une juste appréciation

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre - R.222-13

DTA_2428809_20250916

Administratif

16 septembre 2025

16 septembre 2025

Compte tenu de ces conditions de logement, qui perdurent du fait de la carence de l’État, de la durée de cette carence, il sera fait une juste appréciation des troubles de toute nature subis par M. 

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre - R.222-13

DTA_2429036_20250912

Administratif

12 septembre 2025

12 septembre 2025

Compte tenu de ces conditions de logement, qui perdurent du fait de la carence de l'Etat, de la durée de cette carence, il sera fait une juste appréciation des troubles de toute nature subis par M.

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre - R.222-13

DTA_2429100_20250912

Administratif

12 septembre 2025

12 septembre 2025

Compte tenu de ces conditions de logement, qui perdurent du fait de la carence de l'État, de la durée de cette carence, il sera fait une juste appréciation des troubles de toute nature subis par Mme B

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre - R.222-13

DTA_2429851_20250916

Administratif

16 septembre 2025

16 septembre 2025

Compte tenu de ces conditions de logement, qui perdurent du fait de la carence de l'État, de la durée de cette carence et du nombre de personnes composant le foyer de Mme C, les troubles de toute nature

Source officielle
TA

4e Section - 1re Chambre - R.222-13

DTA_2430373_20251113

Administratif

13 novembre 2025

13 novembre 2025

Compte tenu de ces conditions de logement, qui perdurent du fait de la carence de l’État, de la durée de cette carence et du nombre de personnes composant le foyer de Mme B..., il sera fait une juste appréciation

Source officielle
TA

3e Section - 3e Chambre - R.222-13

DTA_2430609_20251105

Administratif

5 novembre 2025

5 novembre 2025

Compte tenu de ces conditions de logement, qui perdurent du fait de la carence de l’État, de la durée de cette carence et du nombre de personnes composant le foyer de M.

Source officielle
TA

3e Section - 1re Chambre - R.222-13

DTA_2431050_20260106

Administratif

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Dans ces conditions, compte tenu de ses conditions de logement, qui perdurent du fait de la carence de l’État, de la durée de cette carence et du nombre de personnes vivant au foyer de Mme A... pendant

Source officielle
TA

4e Section - 1re Chambre - R.222-13

DTA_2431338_20251113

Administratif

13 novembre 2025

13 novembre 2025

Compte tenu de ces conditions de logement, qui perdurent du fait de la carence de l’Etat, de la durée de cette carence il sera fait une juste appréciation des troubles de toute nature subis par Mme B..

Source officielle
TA

4e Section - 3e Chambre - R.222-13

DTA_2431436_20250606

Administratif

6 juin 2025

6 juin 2025

Compte tenu de ces conditions de logement, qui perdurent du fait de la carence de l'Etat, de la durée de cette carence, il sera fait une juste appréciation des troubles de toute nature subis par lui dans

Source officielle
TA

4e Section - 1re Chambre - R.222-13

DTA_2431592_20251113

Administratif

13 novembre 2025

13 novembre 2025

Compte tenu de ces conditions de logement, qui perdurent du fait de la carence de l’État, de la durée de cette carence, il sera fait une juste appréciation des troubles de toute nature subis par Mme A.

Source officielle
TA

3e Section - 2e Chambre - R.222-13

DTA_2432131_20260130

Administratif

30 janvier 2026

30 janvier 2026

Compte tenu de ces conditions de logement, qui perdurent du fait de la carence de l’État, de la durée de cette carence et du nombre de personnes composant le foyer de Mme A..., il sera fait une juste appréciation

Source officielle
TA

3e Section - 2e Chambre - R.222-13

DTA_2432150_20260130

Administratif

30 janvier 2026

30 janvier 2026

Compte tenu de ces conditions de logement, qui perdurent du fait de la carence de l’État, de la durée de cette carence et du nombre de personnes composant le foyer de Mme B..., il sera fait une juste appréciation

Source officielle
TA

3e Section - 2e Chambre - R.222-13

DTA_2432363_20260130

Administratif

30 janvier 2026

30 janvier 2026

Compte tenu de ces conditions de logement, qui perdurent du fait de la carence de l’État, et de la durée de cette carence, il sera fait une juste appréciation des troubles de toute nature subis par Mme

Source officielle
TA

4e Section - 1re Chambre - R.222-13

DTA_2432817_20250919

Administratif

19 septembre 2025

19 septembre 2025

Compte tenu de ces conditions de logement, qui perdurent du fait de la carence de l'État, de la durée de cette carence et du nombre de personnes composant le foyer de Mme A, il sera fait une juste appréciation

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre - R.222-13

DTA_2432839_20260202

Administratif

2 février 2026

2 février 2026

Compte tenu de ces conditions de logement, qui perdurent du fait de la carence de l’État et de la durée de cette carence, il sera fait une juste appréciation des troubles de toute nature subis par M.

Source officielle
TA

4e Section - 1re Chambre - R.222-13

DTA_2432857_20250919

Administratif

19 septembre 2025

19 septembre 2025

Compte tenu de ces conditions de logement, qui perdurent du fait de la carence de l'État, de la durée de cette carence et du nombre de personnes composant le foyer de M.

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TA

3e Section - 2e Chambre - R.222-13

DTA_2433103_20260130

Administratif

30 janvier 2026

30 janvier 2026

Compte tenu de ces conditions de logement, qui perdurent du fait de la carence de l’État, et de la durée de cette carence, il sera fait une juste appréciation des troubles de toute nature subis par M.

Source officielle
TA

3e Section - 2e Chambre - R.222-13

DTA_2433106_20260130

Administratif

30 janvier 2026

30 janvier 2026

Compte tenu de ces conditions de logement, qui perdurent du fait de la carence de l’État, et de la durée de cette carence, il sera fait une juste appréciation des troubles de toute nature subis par Mme

Source officielle
TA

3e Section - 2e Chambre - R.222-13

DTA_2433219_20260130

Administratif

30 janvier 2026

30 janvier 2026

Compte tenu de ces conditions de logement, qui perdurent du fait de la carence de l’État, de la durée de cette carence et du nombre de personnes composant le foyer de Mme A..., il sera fait une juste appréciation

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