DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 28 MAI 2026 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Président : Monsieur Hervé BALLEREAU, Président de chambre, Assesseur : Monsieur Bruno

Philippe SEGARD, Conseiller, Mme Véronique JEANNESSON, Conseiller, GREFFIER : Mme Agnès A..., lors des débats et lors du prononcé DÉBATS : A l'audience publique du 14 Janvier 2003 devant Mme Véronique

DE CALAIS prise en la personne de ses représentants légaux ayant son siège social [Adresse 5] [Localité 3] Représentée par la SCP LEVASSEUR CASTILLE LEVASSEUR, avoués à la Cour Assistée de Me Bruno

SCARDINA, avocat au barreau d'ANGERS COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 27 Juin 2006, en audience publique, devant la cour, composée de : Monsieur Philippe BOTHOREL, président de

Bruno GAUTIER, Conseiller En présence de : Mme Sylviane PHILIPPE, Greffier lors de l'appel des causes et du prononcé Jugement Au fond, origine Tribunal de Grande Instance de CLERMONT-FERRAND, décision

a été débattue à l'audience publique du 10 Septembre 2007, Monsieur Jean BESSE, président, ayant été entendu en son rapport, devant la cour composée de : Monsieur Jean BESSE, président, Monsieur Bruno

Bruno GAUTIER, Conseiller En présence de : Mme Sylviane PHILIPPE, Greffier lors de l'appel des causes et du prononcé Jugement Au fond, origine Tribunal de Grande Instance du PUY EN VELAY, décision

Bruno GAUTIER, Conseiller En présence de : Mme Sylviane PHILIPPE, Greffier lors de l'appel des causes et du prononcé Jugement Au fond, origine Tribunal de Grande Instance d'AURILLAC, décision attaquée

Philippe H..., responsable bureau d'études (pièce no 22 de l'intimée), de M. Philippe I..., agent technico-commercial (pièce no 23 de l'intimée), de M.

Monsieur Q...Philippe, le 18 Mai 2007 contre Monsieur G...Jean-Marcel, Monsieur EEEEE...José, Madame FFFFF... null...

Philippe SEVENO, né en 1963 et résidant à Dijon, M.

DEMANDEUR A LA SAISSINE Commune VILLE DE [Localité 4] Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 5] [Localité 2] Représentée par Me Bruno

à la Cour : Ordonnance du 31 Mars 2022 -Juge de la mise en état de PARIS RG n° 21/00330 DEMANDEUR A LA SAISINE Commune VILLE DE [Localité 2] [Adresse 5] [Localité 2] Représentée par Me Bruno

Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 31 Mars 2022 -Juge de la mise en état de PARIS RG n° 21/00331 APPELANTE Commune VILLE DE [Localité 3] [Adresse 4] [Adresse 4] Représentée par Me Bruno

déférée à la Cour : Ordonnance du 31 Mars 2022 -Juge de la mise en état de PARIS RG n° 21/00306 DEMANDEUR A LA SAISINE Commune VILLE DE PARIS [Adresse 5] [Localité 2] Représentée par Me Bruno

LILLE PÔLE SOCIAL -o-o-o-o-o-o-o-o-o- JUGEMENT DU 07 JANVIER 2026 N° RG 24/02409 - N° Portalis DBZS-W-B7I-Y4J6 DEMANDERESSE : Société [12] [Adresse 13] [Adresse 15] [Localité 5] Représentée par Me Bruno

[A] [R] DEMANDEUR SAS SONEPAR FRANCE DISTRIBUTION, [Adresse 1] comparant par Me Philippe HAGE, [Adresse 2] [Localité 2] [Adresse 3] DEFENDEUR M.

RIBET, Présidente de chambre Assesseur : Madame Véronique PUJES, Conseillère Assesseur : Madame Anne-Emmanuelle PRUAL, Conseillère GREFFIER : Madame Adeline TIREL lors des débats et Monsieur Philippe

[Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Christophe DOUCET de la SELAFA VILLATTE ET ASSOCIES, Plaidant, avocat au barreau de NANTES Représentée par Me Dominique LE COULS-BOUVET de la SCP PHILIPPE

l'exécution du tribunal de grande instance de Melun - RG n° 16/00067 APPELANTE Sci Déco N° SIRET : 479 958 068 00013 chez son gérant [G] [V] [Adresse 1] [Adresse 1] représentée par Me Bruno