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conclu entre un patient et une clinique oblige cette dernière à diverses obligation de sécurité ; qu'une clinique de soins neuro-psychiatriques est tenue par une obligation de moyens ; que l'état du malade

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Par décision en date du 2 décembre 2020, la Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM) du Morbihan a pris en charge l’accident déclaré au titre de la législation professionnelle.

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Après avoir adressé des questionnaires à l'employeur et à l'assuré, la caisse primaire d'assurance maladie du Val-de-Marne a, par courrier recommandé daté du 5 janvier 2021, notifié à la société [1] la

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MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de la pièce n°31, et sur les pièces n°33 à 40 de Mme [D]  : Aux termes de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver

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Le 28 mars 2019, la société [1] a déclaré auprès de la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Rhône un accident survenu au préjudice de ce salarié le 26 mars 2019 à 15h10 et décrit de la manière

Localité 4] représentée par Mme [M] [O], de la CPAM de la Gironde, munie d’un pouvoir spécial EXPOSE DU LITIGE Le 7 octobre 2021, la SAS [1] devenue [2] a déclaré à la caisse primaire d’assurance maladie

02 septembre 2025 à 14h30 pour : Vu le rapport d'expertise définitif de Monsieur [I] [M] en date du 19 décembre 2024 ; Vu les articles 1843-4 du Code civil ; Vu les moyens qui précèdent et les pièces