affecter 25% de cette surface de plancher à destination des logements locatifs sociaux.

Elle faisait état d'une surface de plancher existante de 73,52 m2 et de la création d'une surface de plancher de 166,58 m2.

LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE DIT DAME X...ENTIEREMENT RESPONSABLE DE L'ACCIDENT DONT DAME Y..., SA FERMIERE, A ETE VICTIME LE 31 OCTOBRE 1959 PAR SUITE DE LA CASSURE D'UNE PLANCHE

être conformes aux dispositions légales, les jours doivent être établis non seulement sur des châssis à verre dormant, c'est-à-dire des châssis fixes, mais encore à vingt-six décimètres au-dessus du plancher

Attendu que la cour d'appel s'étant bornée dans son dispositif à infirmer le jugement, en omettant de statuer sur la demande de la société par actions simplifiée La Galère relative au percement des planchers

B A un permis de construire en vue de l'extension de 27 m2 de la surface de plancher d'une maison existante, de la suppression d'une surface équivalente, ainsi que de la réalisation d'un garage de 37 m2

En l'espèce l'origine de l'affaissement du plancher réside dans la suppression par M.

A CONSENTI A DIFFERENTS LOCATAIRES DES BAUX PORTANT SUR DES LOCAUX A USAGE COMMERCIAL OU INDUSTRIEL, DANS UN IMMEUBLE LUI APPARTENANT ; QUE LE BAIL PASSE AVEC LA SOCIETE " LES ATELIERS PLANCHER ", LE

SEINE, DANS DES LOCAUX APPARTENANT A LA SOCIETE MUTUALISTE DES TRAVAILLEURS DE LA METALLURGIE DE LA SEINE, DITE UNION FRATERNELLE, DAME X..., DONT LE TALON D'UNE CHAUSSURE SE PRIT DANS UN TROU DU PLANCHER

D'UN BAIL A FERME, A PREPARER LEUR DEMENAGEMENT A LA SUITE DU CONGE QU'ILS AVAIENT RECU DE LEUR BAILLEUR DAUPHIN, EST PASSE AU TRAVERS DU PLANCHER DU GRENIER DE L'ETABLE ET A ETE BLESSE ; QUE, SUR

établi, ni indubitable, ni évident, que le dol aurait été déterminant du consentement des acquéreurs ; - et, subsidiairement, que le préjudice se limite aux frais de remise en état des poutres et du plancher

A cette date, la SARL BK AGENCY était représentée par un conseil, lequel a sollicité le bénéfice de son acte introductif d'instance, expliquant que les travaux d'isolation de plancher effectués dans le

réparations de couverture avaient été effectuées entre 1980 et 1989 et qu'elle avait changé une poutre pourrie en droit de la lucarne de la cuisine et remplacé des lames de parquet pourries par des plaques

La demande de permis de construire fait état d’une surface plancher avant travaux de 69 m² et d’une surface de planche créée de 73 m², conduisant à un doublement de la surface de plancher.

Le ruisseau « Des Planches » n'est donc pas un cours d'eau relevant des articles 643 et 644 invoqués par M.

En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 111-22 du code de l'urbanisme : " La surface de plancher de la construction est égale à la somme des surfaces de plancher de chaque niveau clos et couvert,

Le règlement du plan local d'urbanisme ne comporte pas de définition de la notion de plancher habitable.

La commune de Saint-Planchers fait valoir que : - la décision de non-opposition tacite a été retirée par un arrêté du 28 février 2024 ; - les moyens de la requête ne sont pas fondés.

Aux termes de l'article L. 111-14 du même code : " (), la surface de plancher de la construction s'entend de la somme des surfaces de plancher closes et couvertes, sous une hauteur de plafond supérieure

Il n'est pas tenu compte des planchers des parties des locaux d'une hauteur inférieure à 1,80 mètre." ; que M.