On 2 March 2015 the Râșcani District Court found the applicant guilty as charged and sentenced him to two years’ imprisonment. The sentence was suspended for a period of three years.

stressed on many occasions that the involvement of the next of kin serves to ensure public accountability on the part of the authorities and public scrutiny of their actions in such situations (see Ramsahai

Italy , no. 76024/01, 19   May 2005; Vejmola v. the Czech Republic , no. 57246/00, 25   October   2005; Rahmani and Dineva v.

SAS Premium Energy, exerçant sous l'enseigne Fédération de l'Habitat Écologique, un contrat de vente et d'installation d'une centrale aérovoltaïque et de travaux d'isolation des combles perdus et rampants

However, those statements were taken by the unit which had been involved in the alleged ill-treatment of the applicant and which therefore lacked independence (see, by analogy, Ramsahai and Others v. the

The Court will examine below the applicants' claim that the proceedings were excessively lengthy, at a time of rampant inflation (see, Kovacheva and Hadjiilieva   v.

    On 14 March 2005 Judge V.G. of the Râşcani District Court examined the possibility of committing the applicant for an in-patient examination.

its capability of establishing the circumstances of the case or the person responsible is liable to fall foul of the required measure of effectiveness imposed by Article 2 (see, mutatis mutandis , Ramsahai

 : Mauvais état des couvertures, dont le vieillissement est avancé (page 36 du rapport d’expertise judiciaire) ;Dans une moindre mesure, mauvais entretien, notamment du cheneau encastré en bas du rampant

conformité de la VMC : 2 814,03 euros TTC - détalonnage des portes : 361,90 euros TTC - chauffage : 2 287,14 euros TTC - canalisations eaux de pluie et caniveaux : 5 926,03 euros TTC - réseaux rampants

les fenêtres sont en simple vitrage et il n'existe aucune isolation des murs ou du grenier (absence de laine de verre sur le rampant ou au sol). M.

[U] que les plans d'exécution des colonnes rampantes n'avaient pu lui être communiqués.

Il s’agissait également d’isoler les plafonds rampants, en plaçant de la laine de verre, en doublant les jambes de force et les murs pignons à l’aide de plaques de plâtre vissées sur ossature métallique

Par ailleurs, je tiens à préciser qu'aux retours de déplacement je ramenais systématique Mr [S] [W] directement à son domicile sans passer par le dépôt.

Pignon est de l'habitation de Mme [V], descente recevant les eaux pluviales provenant du rampant sud de la toiture, défaut de raccord en partie basse et en partie haute.

douche du fait de l'absence d'étanchéité en sous face du receveur et des parois périphériques dégagement massif d'humidité (vapeur d'eau) lors de l'utilisation de la douche dans un volume exigu sous rampant

- charpente bois- rampant sur le bâtiment principal (8 914,64 euros) Il a été relevé des désordres dans les fixations de la charpente au gros oeuvre et dans le mode de calepinage des panneaux et

s'inscrit dans le même cadre factuel et juridique, que celui abordé en première instance, et vise une situation juridique identique, la seule circonstance que la seconde demande ait visé un déférencement « rampant

Il n'y a pas de lame d'air ventilée dans les combles rampants. Il retient l'impropriété à destination de l'ouvrage tout en notant qu'il n'a pas constaté de désordres.

    On 29 October 1998 the Râşcani District Court returned the enforcement warrant to the applicant company and notified it that the total value of the merchandise found in the warehouse was