aux juges d'exercer leur contrôle sur l'existence d'une cause réelle et sérieuse ; qu'en se bornant à énoncer, pour dire le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, que la motivation de la lettre

employeur ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 6 décembre 2004) de l'avoir débouté de ses demandes en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle

et sérieuse, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la qualification au regard de laquelle s'apprécie la compétence, dépend des fonctions réellement exercées ; qu'ainsi en l'espèce où, selon ses propres

X..., à charge pour celui-ci de verser des rentes viagères à divers crédirentiers ; qu'en vertu de ce titre, la société les Mutuelles unies, aux droits de laquelle se trouve la société Axa assurances

annuelle en application de l'article L. 434-2, alinéa 4, du Code de la sécurité sociale, alors que si la loi du 3 janvier 1985 a substitué le versement d'un capital à celui d'une rente pour les accidents

une mésentente sérieuse, voire même une opposition, entre Mme X... et son employeur, la société Morice Traitogaz; que toutefois, pour refuser de voir dans cette mésentente et opposition une cause réelle

primaire d'assurance maladie sous la forme du versement d'un capital ; qu'il fait grief à l'arrêt attaqué (Nîmes, 8 août 1990) de l'avoir débouté de son recours tendant à obtenir l'attribution d'une rente

au demandeur, il appartient aux juges du fond de constater les faits, d'apprécier la valeur et la portée des éléments de preuve produits et de décider que le licenciement ne repose pas sur une cause réelle

attribuées en premier règlement définitif; qu'admettant lui-même que la rente définitive n'a été octroyée que par décision notifiée à M.

: Attendu que Mme X..., employée de la société Peyrat, a été licenciée le 21 octobre 1992 pour faute lourde résultant d'écarts de recettes entre les montants mentionnés en comptabilité et ceux réellement

ne répare pas le déficit fonctionnel permanent ; qu'en décidant, à l'inverse, que ce chef de préjudice était compris dans la rente versée à la victime d'un accident du travail, la cour d'appel a violé

Jean-Michel X..., en cassation d'un arrêt rendu le 5 novembre 1998 par la cour d'appel de Rennes (1ère chambre civile, section B), au profit de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 15 septembre 2004), que la CRI Prévoyance a assigné devant

Recouvrement Entreprise, dite CARE, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., Saint Jacques de la Lande (Ille-et-Vilaine), en cassation d'un arrêt rendu le 21 juin 1988 par la cour d'appel de Rennes

le pourvoi formé par la société Cacao Barry, société anonyme, dont le siège social est à Hardricourt Meulan (Yvelines), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 29 octobre 1987 par la cour d'appel de Rennes

(Hauts-de-Seine), en cassation d'un arrêt rendu le 8 décembre 1988 par la cour d'appel de Rennes (8e chambre, 1re section), au profit de Mme Danielle X..., demeurant à Saint-Martin-des-Champs (Finistère

TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par Mme [R] [Y], domiciliée [Adresse 1], contre l'arrêt rendu le 7 janvier 2016 par la cour d'appel de Rennes

P..., épouse U..., domiciliés [...] , ont formé le pourvoi n° R 19-11.590 contre l'arrêt rendu le 16 octobre 2018 par la cour d'appel de Rennes (1re chambre civile), dans le litige les opposant à Mme

D..., domiciliée [...] , a formé le pourvoi n° P 19-10.162 contre l'arrêt rendu le 4 avril 2018 par la cour d'appel de Rennes (5e chambre), dans le litige l'opposant au Fonds de garantie des victimes des

D..., [...], a formé le pourvoi n° G 19-23.244 contre l'arrêt rendu le 23 septembre 2019 par la cour d'appel de Rennes (chambre spéciale des mineurs), dans le litige l'opposant au conseil départemental