The conference was transmitted by a TV information channel, TVN24. At the press conference the applicant said: “... of course this was connected with the blackmail against us.

The applicant, a politician, was ordered in criminal proceedings to pay a fine as well as damages for statements he made during a television programme aired on the state television channel “France 2” in

the parties, including the applicant and his lawyer, had agreed that the record of the hearing would not be read out at the end of the hearing, which would have provided them with an opportunity to request

He also repeatedly sought conditional release, but his requests were dismissed by the court.

During the three-month period following its delivery, any party may request that the case be referred to the Grand Chamber of the Court.

Les conclusions de la requête, en tant qu’elles sont dirigées contre la société Endel, ne peuvent, dès lors, qu’être rejetées.

Sandrine MOUSSY de la SELARL A PRIM, avocat au barreau de LYON INTIMÉE : [I] [Y] née le 15 Février 1978 à [Localité 7] ([Localité 6]) [Adresse 5] [Localité 3] représentée par Me Mélanie CHABANOL

Par un mémoire en défense, enregistré le 9 février 2026, le préfet de la Corrèze conclut au rejet de la requête. Il soutient qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé. Mme C...

Par un mémoire en défense enregistré le 31 juillet 2025, le ministre d’Etat, ministre de l’intérieur conclut au rejet de la requête.

Il résulte de ce qui précède que la requête doit être rejetée, y compris les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

    The relevant articles read as follows: Article 12 – The request and supporting documents “(1) The request shall be in writing and shall be communicated through the diplomatic channel.

De son côté la société BOCCARD a conclu au rejet des demandes formées à son encontre et sollicité reconventionnellement la fixation de créances indemnitaires au passif de la procédure collective de la

Selon procès verbal du 27 octobre 2022 dressé à la requête de la SA Safer Occitanie, Madame [O] [K] épouse [Z], M.

Par voie de conséquence, les conclusions de la requête à fin d'injonction doivent être rejetées. Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 17.

doivent être rejetées.

Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions d'annulation des requérants doivent être rejetées. Sur les frais de procès : 20.

The Stavropol prosecutor forwarded the request to the Komi prosecutor. 13.

Moreover, by the time his request was partly allowed, the Leninsky Court had already examined the case, having rejected Mr M.’s request to adjourn it.