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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6137210ccd580146773f08b5

Cassation

2 mai 1989

2 mai 1989

lorsqu'on a imposé au salarié d'assurer en plus de son propre travail, la "recherche" dans un service supplémentaire, à savoir le service "risques internationaux", l'organisation même du travail et la tâche

Source officielle
CC

comm

Donne défautc/M. Y

6137213acd580146773f20ac

Cassation

12 juin 1990

12 juin 1990

X... était seul chargé de relations avec les administrations sans préciser en quoi l'accomplissement de ces tâches purement formalistes pouvait caractériser le pouvoir d'engager commercialement et financièrement

Source officielle
CC

soc

6137236ccd580146774098f0

Cassation

2 mars 2000

2 mars 2000

eux-mêmes le commencement de la descente et de l'interpréter comme une incitation à entreprendre le rangement du matériel, et que Mme X..., qui avait une expérience suffisante pour s'acquitter de la tâche

Source officielle
CC

soc

61372303cd58014677404537

Cassation

18 février 1998

18 février 1998

lettre de licenciement, il n'a pas à invoquer dans cette lettre les éléments justifiant de son bien-fondé; que les faits pour un salarié de commettre de nombreuses anomalies dans l'exécution de ses tâches

Source officielle
CC

soc

61372305cd580146774046ea

Cassation

25 février 1998

25 février 1998

pouvait se borner à relever que la salariée devait répondre aux appels des pensionnaires, donner quelques soins de réconfort et changer les malades, sans rechercher, comme elle y était invitée, si ces tâches

Source officielle
CC

soc

61372310cd58014677404f53

Cassation

26 mai 1998

26 mai 1998

Y... en ce qui concerne son activité personnelle et la mise en oeuvre des moyens d'exploitation était inhérente aux tâches dont il était chargé et s'exerçait dans le cadre de l'entreprise Shell vis-à-vis

Source officielle
CC

soc

61372383cd5801467740ac14

Cassation

24 mai 2000

24 mai 2000

qu'y existe un emploi disponible, qu'en l'espèce, les sociétés du groupe n'avaient plus aucun service informatique et n'employaient comme salariés que des ouvriers et techniciens du bâtiment dont les tâches

Source officielle
CC

soc

6137239fcd5801467740c26d

Cassation

23 mai 2001

23 mai 2001

mois de chômage, la cour d'appel a violé l'article L. 122-4-2 du Code du travail ; 4 / qu'il appartient au salarié qui le prétend d'établir que son contrat s'est poursuivi après achèvement de la tâche

Source officielle
CC

cr

61372648cd580146774245f6

Cassation

25 mai 2004

25 mai 2004

l'organisation et de l'exécution de ce travail ; que, cependant, les travaux à réaliser étaient énumérés dans les contrats écrits : jardinage, entretien du parc, petits travaux d'entretien ; que ces tâches

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C201063

Cassation

25 novembre 2021

25 novembre 2021

14) ; qu'en retenant, pour juger qu'il existait une présomption de faute inexcusable, que l'attestation portant sur une formation d'une demi-journée était très générale, sans même constater que les tâches

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C201087

Cassation

25 novembre 2021

25 novembre 2021

Il relève que le détail des contrats de sous-traitance conclus, qui supposent la mise en oeuvre d'une technicité particulière pour l'exécution d'une tâche spécifiquement définie, n'était pas produit aux

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CC

soc

61372671cd58014677425980

Cassation

24 janvier 2007

24 janvier 2007

nouveau code de procédure civile ; Mais attendu que l'employeur, dans le cadre de son pouvoir de direction, peut changer les conditions de travail d'un salarié ; que la circonstance que certaines tâches

Source officielle
CC

soc

61372680cd580146774260e4

Cassation

8 janvier 2003

8 janvier 2003

une activité du bâtiment exercée à titre accessoire, à la condition que cette activité soit accomplie dans le cadre d'une entreprise distincte et par un personnel affecté de manière permanente à cette tâche

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01155

Cassation

20 octobre 2021

20 octobre 2021

avertissement non contesté du 18 décembre 2015, le refus injustifié, le 2 mars 2016, du salarié de participer à une réunion d'équipe, et son refus tout aussi injustifié, le 19 mars suivant de procéder à des tâches

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CC

soc

61372288cd580146773fe205

Cassation

4 mai 1995

4 mai 1995

X..., toutes les tâches de celui-ci, et qu'enfin, les organigrammes 1990 et 1991 des diverses succursales de la société anonyme Rivoire contenaient les postes de direction et de directeur d'exploitation

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soc

613721d8cd580146773f80aa

Cassation

27 janvier 1993

27 janvier 1993

X... était "chargé des tâches suivantes : prospection dans le but de développer le chiffre d'affaires de la société, établissement de devis et de factures pour toutes interventions dans le domaine hospitalier

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soc

6137228fcd580146773fe7a9

Cassation

24 janvier 1996

24 janvier 1996

X... étaient conformes à celles visées par le coefficient 280 sans s'expliquer sur les tâches ainsi remplies par le salarié pour le compte de M.

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CC

soc

613722e6cd58014677402eea

Cassation

22 octobre 1997

22 octobre 1997

attaqué (Paris, 27 mai 1994) d'avoir fait droit à la demande de requalification des contrats alors, selon le moyen, d'une part, que le contrat à durée déterminée peut être conclu pour l'exécution d'une tâche

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CC

soc

613722e7cd58014677402fed

Cassation

25 juin 1997

25 juin 1997

poste de déléguée diététique à Mme X..., sans s'expliquer sur les moyens des conclusions d'appel de ladite société faisant valoir que le rôle du délégué diététique était essentiellement promotionnel, tâche

Source officielle
CC

soc

613722d8cd580146774023c5

Cassation

19 mars 1997

19 mars 1997

C..., qui avaient assuré certaines tâches pour le restaurant le Palais des Congrès, avaient également exercé des activités de gestion et d'administration générales, au niveau de la société SCRS, et occupé

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