la lettre de licenciement, l'existence de faits antérieurs couverts, selon elle, par la prescription ou l'amnistie, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; qu'il en est d'autant plus ainsi qu'en vertu

disposition de la justice ; "1 ) alors que les dispositions du dernier alinéa de l'article 465 du Code de procédure pénale concernent le prévenu qui était, au moment de son opposition, détenu en vertu

querellé ne lui a d'ailleurs pas été signifié, qu'en conséquence, son appel est irrecevable, que seule la voie de la tierce opposition semble lui être ouverte en l'espèce ; "alors, d'une part, qu'en vertu

statuant ainsi, par motifs propres et adoptés, sans avoir recherché si le salarié avait établi l'obligation faite à lui par son employeur d'effectuer des heures d'astreintes au delà de celles dues en vertu

d'un testament international annexée à la Convention de Washington du 26 octobre 1973 ont été accomplies ; que les articles 4 et 5 de cette Loi uniforme prescrivent, à peine de nullité de l'acte en vertu

par la nature de celle-ci ; qu'en se bornant à énoncer, pour déclarer prescrite la demande du créancier tendant à faire constater la créance qu'il détenait en vertu du prêt notarié du 15 juin 1989, que

est protégée en tant que travailleur dans le cadre de la législation nationale sur l'emploi ; qu'il en résulte que la circonstance que les dispositions de l'article L. 8251-1 du code du travail, en vertu

inexcusable de l'employeur, dans la survenue de sa maladie professionnelle, inscrite au tableau 25 n'est pas établie et de rejeter en conséquence l'ensemble de ses prétentions, alors : « 1°/ qu'en vertu

disposition d'un accord ou d'une convention collective ayant le même objet, sont exclues de l'assiette de la taxe de prévoyance instituée par l'article L. 137-1 du code de la sécurité sociale ; qu'en vertu

en paiement ; Attendu que la société Top fruits fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à la banque la somme de 55 030 euros alors, selon le moyen : 1°/ que les personnes actionnées en vertu

d'appel a constaté que, tout en connaissant l'existence des enfants légitimes de leur auteur, Alexis et Laurent X..., héritiers naturels, ont perçu chacun ce que leur père leur laissait à eux seuls en vertu

elles ont pris fin avec l'ordonnance de règlement que constitue la mise en accusation (article 145-2 du Code de procédure pénale) ; que l'ordonnance de prise de corps rendue par le juge d'instruction en vertu

présence à la barre n'apparaît pas indispensable à la vérité ; que par contre, Claude Y... ayant été entendu lors de l'enquête préliminaire, il sera donné lecture de ses déclarations ; "alors qu'en vertu

contradictoire et de l'oralité des débats ne peut être couverte ni par le silence ou le consentement de l'accusé ni par le pouvoir discrétionnaire du président ; dès lors, peu importe que le président, en vertu

X... en vertu d'un simple contrat de travail et qu'il n'avait aucun titre juridique autre que le mandat général confié par M.

que "Y..., dont les revenus étaient l'objet d'une saisie-arrêt, s'acquittant donc durant la période de la prévention, dans les limites réglementaires, des obligations familiales qui lui incombaient en vertu

judiciaire, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'ordonnance attaquée du 14 décembre 2000 a été rendue par un vice-président du tribunal de grande instance de Nanterre agissant en vertu

libertés fondamentales, du principe de l'oralité des débats, ensemble violation des droits de la défense ; "en ce que le procès-verbal des débats constate que le président de la cour d'assises a, en vertu

de cassation, pris de la violation des articles 310 et 328 du Code de procédure pénale et 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme ; "en ce que le président de la cour d'assises a, en vertu

premier moyen : Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 11 juin 1996) d'avoir déclaré recevable la tierce opposition de l'ASSEDIC, alors, selon le moyen, que, d'une part en vertu