technique différente de soin » pour la maladie dont souffre le fils de l'assurée, la cour d'appel a procédé par assimilation et ainsi violé l'article R. 332-4 du code de la sécurité sociale, en sa version

rejeter son recours et de dire que le taux d'incapacité permanente doit être fixé à 15 % dans les rapports caisse/employeur, alors : « que selon l'article R. 143-8 du code de la sécurité sociale dans sa version

réclamer que la restitution des sommes versées dans les cinq années précédant l'introduction de son action en justice, la cour d'appel a violé les articles L.815-11 du code de la sécurité sociale, dans sa version

le renvoi à une pièce jointe » (arrêt, p. 4, al. 3) pour en déduire l'absence d'effet dévolutif de la déclaration d'appel, la cour d'appel a violé l'article 901 du code de procédure civile, dans sa version

substantielle qui justifiait l'annulation de la contrainte du 21 mai 2019 qui s'y référait expressément, la cour d'appel a violé les articles L. 244-2 et R. 244-1 du code de la sécurité sociale, dans leurs versions

substantielle qui justifiait l'annulation de la contrainte du 4 juin 2019 qui s'y référait expressément, la cour d'appel a violé les articles L. 244-2 et R. 244-1 du code de la sécurité sociale, dans leurs versions

versement dépendait non seulement de la présence du salarié mais aussi des conditions particulières de travail, la cour d'appel a violé l'article D. 241-7, II du code de la sécurité sociale, dans ses versions

Le moyen, au visa de l'article 485 du code de procédure pénale, soutient que deux versions du jugement attaqué existent, l'une ayant donné lieu à la lecture, à l'audience, d'un premier dispositif, dépourvu

Il observe que le candidat a constitué son dossier de candidature à partir d'une version périmée de l'inventaire des pièces justificatives à fournir, antérieure à 2024, et qu'il n'a justifié d'aucune formation

VEDRINES C/ S.A.R.L.

La société Verdon Voyages demande au tribunal de bien vouloir prononcer une mesure de médiation et de désigner un médiateur à cette fin.

Vu la procédure suivante : L'association syndicale libre Syndicat du lotissement Le Verdon a notamment demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision du 12 janvier 2012 par laquelle

Elle soutient que l'arrêté méconnaît l'article AT 1 du règlement du plan local d'urbanisme (PLU) de la commune de Saint-Laurent-du-Verdon.

à l'annulation de cet arrêté ; 3°) de mettre à la charge de l'association interdépartementale et intercommunale pour la protection du lac de Sainte-Croix, de son environnement, des lacs et sites du Verdon

la société Prairie Verrin à lui payer à la somme de 23 700 euros TTC à titre de dommages-intérêts ; - Condamner la société Prairie Verrin à lui payer la somme de 5 000 euros à titre de dommages-intérêts

C, et celles de Me Deguerry, représentant la communauté d'agglomération Dracénie Provence Verdon agglomération. Considérant ce qui suit : 1. M.

Il résulte de ce qui a été dit aux points précédents que la responsabilité de la communauté d'agglomération Durance Luberon Verdon agglomération n'est pas engagée.

, pris en ses sept branches : Attendu, selon l'arrêt déféré (Versailles, 23 novembre 2000), qu'après plusieurs contrats régissant leurs relations, qui ont duré une trentaine d'années, la société Verdier