direct de ses prestations alors qu'elle n'a pas été acceptée et que ses conditions de paiement n'ont pas été agréées avant la fin de l'exécution de ses prestations ; - la commune de Vitry-sur-Seine

Y..., antiquaire à Lyon, au prix de 42 600 euros réglé par une lettre de change acceptée à échéance au 30 octobre 2002 ; que M.

La société Valgo a été défaillante dans ses paiements à la société Solvalor à partir de 2024. La société Valgo a procédé au paiement d'une partie de sa dette.

sans protestation ni réserve des bulletins de paye à détruire la présomption du paiement en résultant par toute preuve ou présomption contraire ; qu'en se déterminant comme ils l'ont fait sans rechercher

Y... de sa demande en paiement d'heures supplémentaires et de congés payés y afférents et de l'avoir condamné au paiement d'une somme de 1.000 euros au titre des frais irrépétibles ; AUX MOTIFS QUE le

du prix en était différé et incertain en grande parti, le prêt bancaire qui devait permettre le paiement du solde de 77 000 euros, devant être obtenu avant le 30 décembre 2006, soit plus de sept mois

X... a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en résiliation du contrat de travail et en paiement de diverses sommes; qu'après avoir bénéficié d'un congé de maladie du 20 août au 30 octobre 1989

frauduleux avaient été rendus possibles, quelles procédures de sécurité avaient été mises en place pour les prévenir, quelles informations avaient été communiquées à l'établissement afin qu'il accepte

Dès lors, la demande en paiement est recevable.

acceptation expresse de l'employeur ; que par suite, en décidant que la demande « avait été acceptée implicitement », la cour d'appel a violé les articles L. 3142-93, D. 3142-47 et D. 3142-51 du code

Cette somme globale et forfaitaire sera versée au salarié sur bulletin de paye".

X... a signé le 21 novembre 1997 une offre d'achat d'un immeuble, sous réserve de l'acceptation des propriétaires ; qu'à titre de garantie d'option de vente exclusive et pour manifester sa volonté d'acquérir

c'est à la date d'exigibilité des trois factures que doit être fixé le point de départ du délai de prescription ; que les trois factures sont datées du 11 avril 2012 ; qu'or le devis accepté

du salaire, de prouver qu'il s'est libéré de sa dette ; que l'acceptation sans protestation ni réserve d'un bulletin de paie par le salarié ne fait pas présumer le paiement des sommes qui y figurent ;

Stirn, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, qu'en vertu des dispositions combinées des articles 3 et 6 de la loi °n 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance, le paiement

P... confrontées à des difficultés de trésorerie et bénéficiaires de facilités et de délais de paiement qu'il leur a consentis, de sorte qu'elle ne s'est pas vue remettre par ce dernier, comme convenu

Elle indique accepter les délais de paiement et s’en rapporter quant à la demande de suspension des effets de la clause résolutoire. [N] [R] demande à pouvoir se maintenir dans les lieux.

Z..., pour prétendre à son paiement prioritaire dans le cadre de la liquidation de ce dernier, M.

Y... puis des consorts Y..., a fait jouer la révision triennale du loyer, ce que la société Brasserie Schutzenberger a accepté par lettre recommandée du 31 mai 1994; qu'en s'abstenant d'examiner ce

Le Greffier, La Présidente, Paul MORRIS Anne-Charlotte MEIGNAN Service de la régie : [Adresse 53] ☎ [XXXXXXXX02] Fax [XXXXXXXX01] ✉ [Courriel 50] Sont acceptées les modalités de paiements suivantes