Bien plus, dans l'acte de cession des parts de la SCI l'Abreuvoir, partie à la présente instance, aucun compte courant d'associé n'est mentionné.

Il s'ensuit que les faits de remboursements de frais fictifs et de frais sans justificatifs postérieurs au 7 décembre 2018 ne sont pas couverts par la prescription.

code civil ; 6°/ que le gage avec dépossession et entiercement est opposable aux tiers ; qu'en énonçant que la dépossession des marchandises entreposées dans les locaux de la société Sovaleg était fictive

de la vente qu'il a consenti à la société Villacota 4 le 30 décembre 2003 est l'acte ostensible d'une simulation dont l'acte secret consiste dans le caractère fictif de cette cession qui n'a damé lieu

dossier volumineux, reposent sur un faisceau de circonstances et de présomptions, non sur des éléments de preuve concrets ; qu'en ce qui concerne les immeubles, le tribunal a relevé simplement que les actes

[S] coupable des faits de passation d'écriture inexacte et fictive dans un document comptable et de soustraction au paiement de la TVA, l'a condamné au paiement d'une amende de 20 000 euros et l'a condamné

A conteste la réintégration dans les résultats de l'EURL Au comptoir de la caisse de plusieurs factures, que l'administration a regardées comme présentant notamment un caractère fictif ou de complaisance

prescription de l'action publique concernant les faits commis avant le 29 août 1998 ; "aux motifs que, "si les autorités de tutelle ont pu disposer d'informations concernant les emplois présumés fictifs

Localité 1] * DEMANDEUR - en personne ЕТ - Monsieur, [N], [R], [Adresse 3], [Localité 2] DÉFENDEUR - non comparant TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LYON EXPOSE DES FAITS, MOYENS ET PROCEDURE Par acte

DEMANDEUR - en personneЕТ * Monsieur, [A], [Z] *, [Adresse 3] *, [Localité 2] * DÉFENDEUR – non comparant TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LYON EXPOSE DES FAITS, MOYENS ET PROCEDURE Par acte

Adresse 1] [Adresse 2] * Monsieur [T] [Z] DEMANDEUR - en personne [Adresse 3] [Localité 1] DÉFENDEUR - non comparant Rôle n° 2025F5548 Procédure 2022RJ718 EXPOSE DES FAITS, MOYENS ET PROCEDURE Par acte

X... avait été cité par acte d'huissier du 18 novembre 2016 pour comparaître à l'audience de la chambre des appels correctionnels fixée le 6 janvier 2017 et voir statuer sur l'appel interjeté du jugement

.] ; AUX MOTIFS QUE, par acte du 22 juillet 2011, passé par devant Me C..., notaire, M X... avait vendu aux consorts Y...

Il résulte de ces dispositions que l'administration est fondée à écarter comme ne lui étant pas opposables certains actes passés par le contribuable, dès lors que ces actes ont un caractère fictif, ou,

constitutifs d'un abus de droit, soit que ces actes ont un caractère fictif, soit que, recherchant le bénéfice d'une application littérale des textes ou de décisions à l'encontre des objectifs poursuivis

immeuble à Paris par le ministère de Me Ginesty, et que, dès lors, le remboursement de cet emprunt sur les fonds de l'association bénéficiaire ne saurait aucunement constituer pour son président un acte

... déguisant soit une réalisation, oit un transfert de bénéfices ... ne sont pas opposables à l'administration, laquelle supporte la charge de la preuve du caractère réel de ces actes devant le juge

Q... ; il sera également relevé que l'acte de cession, en janvier 2015, des parts sociales détenues par MM. Q..., S... et D... dans la société Cykafe au profit de M.