La société AHP faisait alors assigner la société Visifrance devant le tribunal de commerce de Nantes aux fins de résolution du contrat et d'allocation de dommages-intérêts.

sa demande relative aux intérêts, demandant à la cour, statuant à nouveau, de lui allouer la somme de 1000 € à titre de dommages-intérêts pour résistance abusive, ainsi que les intérêts au taux légal à

[U] [J] ne peut prétendre à l'allocation de dommages et intérêts ; qu'il ne peut lui être reproché un manque de transparence alors qu'elle a tenté à de nombreuses reprises de régler amiablement la situation

nous prendrons en compte votre démission sans préavis ", - le 9 mars 2005, elle adressait un courrier en réponse, sollicitant la requalification de son contrat en contrat à durée indéterminée et l'allocation

Le syndicat des copropriétaires sollicite l'allocation de dommages et intérêts par application des dispositions de l'article 1231-6 du code civil.

revolution international à ses risques, ainsi qu'il est dit à l'article L 111-10 du code des procédures civiles d'exécution ; Considérant que la société Beauty révolution international demande l'allocation

et intérêts pour comportement et résistance abusifs, que le droit de défendre ses intérêts en justice ne devient abusif, de nature à justifier l'allocation de dommages et intérêts, que dans l'hypothèse

DEVANT EN SUPPORTER 60 %, NE POUVAIT FAIRE OBSTACLE A L'ALLOCATION DE DOMMAGES-INTERETS A LA PARTIE CIVILE A RAISON DU PREJUDICE CAUSE DIRECTEMENT A LA SOCIETE PAR CES MEMES INFRACTIONS ; QU'EN EFFET

Vu l'appel régulièrement interjeté par les époux X...; Vu les conclusions notifiées le 23 mars 2000 par les appelants, qui demandent à la cour de les accueillir en leur demande estimatoire et en allocation

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transactions par lesquelles l'employeur renonce aux obligations du contrat de travail à une date fixée s'applique aux missions contractuelles inventives, même celles prétendues implicites, et justifient une allocation

X..., qui a lui-même largement concouru à la réalisation de son propre préjudice, justifie de lui allouer à titre de dommages-intérêts la somme de 54.000 euros et de ramener les intérêts sur la somme du

La seule constatation de l’atteinte au droit à la vie privée et au droit à l’image par voie de presse ouvre droit à réparation du préjudice inhérent à ces atteintes, étant précisé à ce titre que l’allocation

DE LA LOI, LE POURVOI SERAIT IRRECEVABLE ; MAIS ATTENDU QUE, LA CLAUSE CRITIQUEE AYANT ETE INSEREE DANS LE CONTRAT LITIGIEUX EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 639 DU CODE DE COMMERCE, ALORS

que les consorts X... avaient demandé l'allocation de dommages-intérêts, notamment sur le fondement de l'article 1652 du Code civil, et réclamé les intérêts au taux légal du prix de la vente jusqu'à la

liquidation d'astreinte et de condamnation de l'administrateur provisoire ès qualité au paiement de cette liquidation est confirmée dans toutes ses dispositions ; qu'aucun préjudice ne justifie aux débats l'allocation

La sanction d'un manquement de la banque à son obligation de mise en garde n'est pas la nullité du prêt mais le rejet des prétentions adverses ou l'allocation de dommages et intérêts.

Or, il convient de rappeler que la demande des époux [L] tendant à l'allocation de dommages et intérêts a uniquement pour fondement la faute de la CCM qui a procédé de manière injustifiée à l'inscription