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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2408742_20250221
21 février 2025
administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé
Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2405196_20241128
28 novembre 2024
de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé
ORTA_2405283_20241119
19 novembre 2024
ORTA_2405437_20241119
ORTA_2405556_20241119
ORTA_2405803_20241128
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2406027_20251117
17 novembre 2025
administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé
ORTA_2406267_20240909
9 septembre 2024
Ch.secu-fiva-cdas
670a1166f178dc2492b0faba
10 octobre 2024
et d'une crise d'angoisse, suite à l'annonce et à la lecture par le docteur [P], médecin du travail, dans le bureau de celui-ci, d'un courrier du [6] lui ayant refusé un aménagement de poste de travail
soc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10944
25 septembre 2019
a été très mal perçue par son employeur, elle écrira le 31 janvier 2011: "les choses se sont envenimées lorsque je vous ai annoncé, le résultat du jugement prud'homal prononcé en ma faveur chez GONDRAND
comm
ECLI:FR:CCASS:2022:CO00613
19 octobre 2022
du 17 mai 2019) d'une réduction de 50 % des budgets antérieurement alloués ne correspondait pas au prix du marché, ce que M.
5ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000022859557
24 septembre 2010
rectification ; Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article 39 du décret du 19 décembre 1991 pris pour l'application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, dans sa rédaction
10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2021:447265.20211110
10 novembre 2021
Aux termes de l'article R. 733-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa rédaction applicable en l'espèce : " Le recours formé par un demandeur d'asile doit contenir
ECLI:FR:CECHR:2021:447293.20211110
Aux termes des dispositions de l'article R. 733-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans leur rédaction applicable en l'espèce : " Le recours formé par un demandeur d'asile
1ère sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000029288303
23 juillet 2014
Aux termes de l'article L. 5122-15 du code de la santé publique, dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision attaquée : " La publicité ou la propagande, sous quelque forme que ce soit, relative
civ2
ECLI:FR:CCASS:2013:C201657
7 novembre 2013
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article R. 441-11 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction
Chambre 1-1
627b54fd76c5d9057df7ff64
10 mai 2022
Sur la taxe foncière Il résulte de l'examen de l'annonce publiée par l'agent immobilier que la taxe foncière du bien objet du litige était annoncée à hauteur de 545 €, élément corroboré par le dernier
civ3
ECLI:FR:CCASS:2009:C301212
21 octobre 2009
1998, la société MRM, aux droits de laquelle se trouve la société Senalia Union, a confié à la société Torrione, assurée auprès de la société SMABTP, des travaux de renforcement des structures et de réfection
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00085
29 janvier 2020
que pendant le préavis, la relation commerciale doit être poursuivie aux mêmes conditions que précédemment ; que l'exclusivité de fait pour un territoire donné dont disposait le distributeur avant l'annonce
Chambre commerciale
63d0d60681a7b805de12b61e
24 janvier 2023
Selon les articles 1130 et 1131 du code civil, dans leur rédaction issue de l'ordonnance n°2016-131 en date du 10 février 2016, le dol vicie le consentement lorsqu'il est de telle nature que, sans lui,
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