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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2408742_20250221

Administratif

21 février 2025

21 février 2025

administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2405196_20241128

Administratif

28 novembre 2024

28 novembre 2024

de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2405283_20241119

Administratif

19 novembre 2024

19 novembre 2024

de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2405437_20241119

Administratif

19 novembre 2024

19 novembre 2024

de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2405556_20241119

Administratif

19 novembre 2024

19 novembre 2024

de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2405803_20241128

Administratif

28 novembre 2024

28 novembre 2024

de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2406027_20251117

Administratif

17 novembre 2025

17 novembre 2025

administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2406267_20240909

Administratif

9 septembre 2024

9 septembre 2024

administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé

Source officielle
CA

Ch.secu-fiva-cdas

670a1166f178dc2492b0faba

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

et d'une crise d'angoisse, suite à l'annonce et à la lecture par le docteur [P], médecin du travail, dans le bureau de celui-ci, d'un courrier du [6] lui ayant refusé un aménagement de poste de travail

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10944

Cassation

25 septembre 2019

25 septembre 2019

a été très mal perçue par son employeur, elle écrira le 31 janvier 2011: "les choses se sont envenimées lorsque je vous ai annoncé, le résultat du jugement prud'homal prononcé en ma faveur chez GONDRAND

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00613

Cassation

19 octobre 2022

19 octobre 2022

du 17 mai 2019) d'une réduction de 50 % des budgets antérieurement alloués ne correspondait pas au prix du marché, ce que M.

Source officielle
CE

5ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000022859557

Admin. suprême

24 septembre 2010

24 septembre 2010

rectification ; Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article 39 du décret du 19 décembre 1991 pris pour l'application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, dans sa rédaction

Source officielle
CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:447265.20211110

Admin. suprême

10 novembre 2021

10 novembre 2021

Aux termes de l'article R. 733-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa rédaction applicable en l'espèce : " Le recours formé par un demandeur d'asile doit contenir

Source officielle
CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:447293.20211110

Admin. suprême

10 novembre 2021

10 novembre 2021

Aux termes des dispositions de l'article R. 733-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans leur rédaction applicable en l'espèce : " Le recours formé par un demandeur d'asile

Source officielle
CE

1ère sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000029288303

Admin. suprême

23 juillet 2014

23 juillet 2014

Aux termes de l'article L. 5122-15 du code de la santé publique, dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision attaquée : " La publicité ou la propagande, sous quelque forme que ce soit, relative

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C201657

Cassation

7 novembre 2013

7 novembre 2013

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article R. 441-11 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction

Source officielle
CA

Chambre 1-1

627b54fd76c5d9057df7ff64

Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

Sur la taxe foncière Il résulte de l'examen de l'annonce publiée par l'agent immobilier que la taxe foncière du bien objet du litige était annoncée à hauteur de 545 €, élément corroboré par le dernier

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2009:C301212

Cassation

21 octobre 2009

21 octobre 2009

1998, la société MRM, aux droits de laquelle se trouve la société Senalia Union, a confié à la société Torrione, assurée auprès de la société SMABTP, des travaux de renforcement des structures et de réfection

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00085

Cassation

29 janvier 2020

29 janvier 2020

que pendant le préavis, la relation commerciale doit être poursuivie aux mêmes conditions que précédemment ; que l'exclusivité de fait pour un territoire donné dont disposait le distributeur avant l'annonce

Source officielle
CA

Chambre commerciale

63d0d60681a7b805de12b61e

Appel

24 janvier 2023

24 janvier 2023

Selon les articles 1130 et 1131 du code civil, dans leur rédaction issue de l'ordonnance n°2016-131 en date du 10 février 2016, le dol vicie le consentement lorsqu'il est de telle nature que, sans lui,

Source officielle

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