Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cac3bd3db21cbdd8bfd4
29 mai 2008
29 mai 2008
Claude X... et la société FINANCIERE X... à l'effet d'obtenir l'annulation des quatre résolutions susvisées, l'annulation subséquente des quatre conventions conclues par M.
Source officielleChambre 3-3
6364ba5ee405357f749ea5c2
3 novembre 2022
3 novembre 2022
En application de l'article 514-3 du Code de procédure civile, l'exécution provisoire peut être arrêtée par le premier président statuant en référé lorsqu'il existe un moyen sérieux d'annulation de la
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2511346_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
A... demande au tribunal l’annulation de cet arrêté. Sur les conclusions à fin d’annulation : 2.
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2512048_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
Par la présente requête, le requérant demande l’annulation de cet arrêté. Sur les conclusions à fin d’annulation : 2.
Source officielleJU Chambre Sociale
DTA_2500538_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
A... demande l’annulation de cette décision.
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE01592_20230308
8 mars 2023
8 mars 2023
C A a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 14 octobre 2021 par lequel le préfet de l'Essonne a rejeté sa demande de renouvellement de titre de séjour et l'a obligé à quitter
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX01977_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
D A a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe d'annuler l'arrêté du 26 octobre 2020 par lequel le préfet de la Guadeloupe lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, lui a fait obligation
Source officielle6e Section - 1re Chambre
DTA_2428062_20260320
20 mars 2026
20 mars 2026
Il demande au tribunal l’annulation de la décision du 28 juin 2024 par laquelle le directeur du CNAPS a retiré sa carte professionnelle.
Source officielle2ème chambre
DTA_2101177_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
Mme D demande au tribunal l'annulation des décisions du 28 octobre 2020, du 18 décembre 2020 et de celle rejetant son recours gracieux. Sur les conclusions aux fins d'annulation : 2.
Source officielle1ere Chambre Section 1
6971c532cdc6046d47342d7f
21 janvier 2026
21 janvier 2026
[S] [A] et de Mme [X] [W] veuve [A] d'une maison d'habitation sise à [Localité 9] (09), contre paiement d'une rente viagère et annuelle de 14 400 francs, soit 2 195,27 euros, payable en douze termes et
Source officielleMagistrat Perez
DTA_2402235_20260123
23 janvier 2026
23 janvier 2026
A... demande au tribunal d’annuler le compte rendu d’entretien professionnel au titre de l’année scolaire 2022-2023.
Source officielle4ème chambre
DTA_2305499_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
Sur les conclusions à fin d’annulation de la note du 9 août 2023 : En ce qui concerne la compétence de la DREETS : 4.
Source officielleCHAMBRE 02
69e37998cdc6046d47ae5261
17 avril 2026
17 avril 2026
[S] [P], entrepreneur individuel, de 15 000 euros d'une durée de 60 mois, au taux annuel de 4,50%, remboursable en 60 mensualités de 284,79 euros, assurance comprise ; que M.
Source officielle11ème civ. S2
686453970bb2f8a66ca68743
1 juillet 2025
1 juillet 2025
effectif global de 5.33 % et au taux d'intérêts contractuels de 5.20 %, remboursable en 78 échéances mensuelles de 632.40 euros hors assurance facultative.
Source officielle3 SS
CETAT:CETATEXT000007740440
26 juin 1987
26 juin 1987
Vu le recours du MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION enregistré le 10 avril 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement
Source officielleMagistrat Crandal
DTA_2202484_20230106
6 janvier 2023
6 janvier 2023
D C demande au tribunal de prononcer l'annulation de la décision du 15 mars 2022 du président du conseil départemental de l'Essonne rejetant sa demande d'aide financière auprès du fonds d'aide aux ménages
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
63ca42f89066fd7c90fc2707
19 janvier 2023
19 janvier 2023
Elle conteste toute irrégularité dans la mesure où aucune disposition du code de la consommation n'impose la mention de l'assurance facultative dans l'encadré figurant en haut de l'offre de crédit.
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
6438f322a942a604f5e9376b
13 avril 2023
13 avril 2023
Elle fait principalement valoir que lorsque l'assurance est facultative, le montant de l'assurance n'a pas à figurer dans l'encadré.
Source officielleChambre Commerciale
642fb638cece1704f574761b
6 avril 2023
6 avril 2023
Par jugement du 11 mars 2021, le tribunal de commerce de Vienne a : - dit que Maître [F], ès-qualités de mandataire liquidateur de la société Planet'Ovale Bowling, est bien fondé à solliciter l'annulation
Source officielleService des Référés
63104b784709e24f13d553ba
31 août 2022
31 août 2022
A titre subsidiaire, Vu l'article 517-1 du code de procédure civile : - SUSPENDRE l'exécution provisoire facultative du jugement de première instance.
Source officiellePage 83 sur 452