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575 333 résultats pour « appel du prevenu seul »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Commerciale

69eafe73cdc6046d47578a35

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

déclaration d'appel le contenu de l'intégralité des conclusions, ni le développement d'une argumentation mais seulement des motifs, - en l'espèce, il résulte de la déclarartion d'appel que certains faits

Source officielle
CC

civ2

60794da59ba5988459c489d4

Cassation

10 mars 2005

10 mars 2005

; Attendu que pour déclarer l'appel irrecevable comme tardif, la cour d'appel retient que l'avis de réception de la notification porte la mention "présentée le 1/04/96" suivie de la signature de Mme

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00218

Cassation

17 février 2026

17 février 2026

Sur appel du prévenu, limité au dispositif pénal du jugement, et du procureur de la République, la cour d'appel a, par arrêt du 2 décembre 2022, confirmé le jugement sur la déclaration de culpabilité des

Source officielle
CC

cr

61372578cd5801467741e000

Cassation

25 septembre 1996

25 septembre 1996

par l'article 460 du même Code ; qu'il en résulte que la défense du prévenu doit être présentée après les réquisitions du ministère public; que méconnaît ces dispositions et viole les droits de la

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00177

Cassation

14 février 2023

14 février 2023

[Y] coupables des faits d'exécution de travaux par entreprise extérieure sans plan de prévention des risques préalables conforme, la cour d'appel a retenu que le plan de prévention présenté par les prévenus

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00571

Cassation

11 avril 2018

11 avril 2018

Statuant sur le pourvoi formé par la société Korian Val d'Oise, société par actions simplifiée, dont le siège est [...]                            , contre l'arrêt rendu le 5 janvier 2016 par la cour d'appel

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/M. D

ECLI:FR:CCASS:2020:CR00527

Cassation

21 avril 2020

21 avril 2020

La procédure s'est poursuivie, sur le seul appel des parties civiles, jusqu'à un arrêt de la Cour de cassation du 26 septembre 2012 disant irrecevables les pourvois formés par ces mêmes parties civiles

Source officielle
CC

cr

6137256bcd5801467741d922

Cassation

21 mars 1996

21 mars 1996

1995, qui, dans les poursuites exercées contre les prévenus pour escroquerie et présentation de comptes inexacts sur citation directe de diverses parties civiles, a déclaré irrecevable l'appel par la

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Furozali KAMOULA

6137256dcd5801467741da62

Cassation

13 février 1995

13 février 1995

que ces exceptions de nullité avaient été déjà soulevées en première instance et en annulant toute la procédure sur la première exception formulée seulement en appel, le tribunal supérieur a entaché sa

Source officielle
CC

cr

613725cecd58014677420a46

Cassation

19 mai 1999

19 mai 1999

Gilbert, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 8 décembre 1997, qui, statuant sur renvoi de cassation, a déclaré irrecevable son appel formé contre le jugement

Source officielle
CC

cr

61372693cd58014677426b15

Cassation

11 janvier 2006

11 janvier 2006

Y... faisait valoir que sa participation aux faits, qu'il niait, n'était pas établie, et que le jugement de relaxe devait être confirmé ; qu'il soulignait que la seule désignation par certains prévenus

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00057

Cassation

12 janvier 2021

12 janvier 2021

Le ministère public a interjeté appel incident sur les seuls chefs d'homicide involontaire et blessures involontaires ayant entraîné une incapacité totale de travail supérieure à trois mois.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00572

Cassation

11 avril 2018

11 avril 2018

Val-d'Oise, société par actions simplifiée, dont le siège est [...]                            , contre l'arrêt rendu le 5 janvier 2016 par la cour d'appel de Versailles (6e chambre), dans le litige l'opposant

Source officielle
CC

cr

écembre 2016, qui dans la procédure suiviec/Mmes Eloise X

ECLI:FR:CCASS:2018:CR03281

Cassation

23 janvier 2018

23 janvier 2018

dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

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CC

cr

613726a7cd58014677427690

Cassation

15 février 2006

15 février 2006

la Cour d'appel a expressément relevé que "certes, la prévention repose en l'espèce sur les seules déclarations d'enfants et curieusement les faits de viols et de violences également rapportés par certains

Source officielle
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cr

6137258ecd5801467741ec2f

Cassation

4 janvier 1994

4 janvier 1994

depuis six mois par la société Enlem en qualité de chauffeur, mais présenté par le prévenu comme embauché en qualité de chauffeur selon contrat de travail a durée déterminée depuis le début du mois de

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soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00128

Cassation

5 février 2025

5 février 2025

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 5 FÉVRIER 2025 Mme [X] [B], domiciliée [Adresse 1], a formé le pourvoi n° G 23-22.570 contre l'arrêt rendu le 20 septembre 2023 par la cour d'appel

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00512

Cassation

30 août 2023

30 août 2023

Douvreleur, avocat général, après débats en l'audience publique du 31 mai 2023 où étaient présents M. Vigneau, président, Mme Ducloz, conseiller rapporteur, M.

Source officielle
CC

cr

6137263acd58014677423f04

Cassation

22 novembre 2005

22 novembre 2005

s'est fondée sur l'absence prétendue de mesures prises pour remédier à la présence de poussières inflammables dans les silos, nonobstant le procès-verbal dressé par les agents de la Drire ayant donné

Source officielle
CC

cr

613725f2cd58014677421c39

Cassation

16 mai 2001

16 mai 2001

Christian, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 4 mai 2000, qui, après relaxe d'Etienne A... du chef d'escroquerie, les a déboutés de leurs

Source officielle

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