CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Commerciale
69eafe73cdc6046d47578a35
23 avril 2026
déclaration d'appel le contenu de l'intégralité des conclusions, ni le développement d'une argumentation mais seulement des motifs, - en l'espèce, il résulte de la déclarartion d'appel que certains faits
civ2
60794da59ba5988459c489d4
10 mars 2005
; Attendu que pour déclarer l'appel irrecevable comme tardif, la cour d'appel retient que l'avis de réception de la notification porte la mention "présentée le 1/04/96" suivie de la signature de Mme
cr
ECLI:FR:CCASS:2026:CR00218
17 février 2026
Sur appel du prévenu, limité au dispositif pénal du jugement, et du procureur de la République, la cour d'appel a, par arrêt du 2 décembre 2022, confirmé le jugement sur la déclaration de culpabilité des
61372578cd5801467741e000
25 septembre 1996
par l'article 460 du même Code ; qu'il en résulte que la défense du prévenu doit être présentée après les réquisitions du ministère public; que méconnaît ces dispositions et viole les droits de la
ECLI:FR:CCASS:2023:CR00177
14 février 2023
[Y] coupables des faits d'exécution de travaux par entreprise extérieure sans plan de prévention des risques préalables conforme, la cour d'appel a retenu que le plan de prévention présenté par les prévenus
soc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00571
11 avril 2018
Statuant sur le pourvoi formé par la société Korian Val d'Oise, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 5 janvier 2016 par la cour d'appel
édure suiviec/M. D
ECLI:FR:CCASS:2020:CR00527
21 avril 2020
La procédure s'est poursuivie, sur le seul appel des parties civiles, jusqu'à un arrêt de la Cour de cassation du 26 septembre 2012 disant irrecevables les pourvois formés par ces mêmes parties civiles
6137256bcd5801467741d922
21 mars 1996
1995, qui, dans les poursuites exercées contre les prévenus pour escroquerie et présentation de comptes inexacts sur citation directe de diverses parties civiles, a déclaré irrecevable l'appel par la
édure suiviec/Furozali KAMOULA
6137256dcd5801467741da62
13 février 1995
que ces exceptions de nullité avaient été déjà soulevées en première instance et en annulant toute la procédure sur la première exception formulée seulement en appel, le tribunal supérieur a entaché sa
613725cecd58014677420a46
19 mai 1999
Gilbert, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 8 décembre 1997, qui, statuant sur renvoi de cassation, a déclaré irrecevable son appel formé contre le jugement
61372693cd58014677426b15
11 janvier 2006
Y... faisait valoir que sa participation aux faits, qu'il niait, n'était pas établie, et que le jugement de relaxe devait être confirmé ; qu'il soulignait que la seule désignation par certains prévenus
ECLI:FR:CCASS:2021:CR00057
12 janvier 2021
Le ministère public a interjeté appel incident sur les seuls chefs d'homicide involontaire et blessures involontaires ayant entraîné une incapacité totale de travail supérieure à trois mois.
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00572
Val-d'Oise, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 5 janvier 2016 par la cour d'appel de Versailles (6e chambre), dans le litige l'opposant
écembre 2016, qui dans la procédure suiviec/Mmes Eloise X
ECLI:FR:CCASS:2018:CR03281
23 janvier 2018
dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.
613726a7cd58014677427690
15 février 2006
la Cour d'appel a expressément relevé que "certes, la prévention repose en l'espèce sur les seules déclarations d'enfants et curieusement les faits de viols et de violences également rapportés par certains
6137258ecd5801467741ec2f
4 janvier 1994
depuis six mois par la société Enlem en qualité de chauffeur, mais présenté par le prévenu comme embauché en qualité de chauffeur selon contrat de travail a durée déterminée depuis le début du mois de
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00128
5 février 2025
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 5 FÉVRIER 2025 Mme [X] [B], domiciliée [Adresse 1], a formé le pourvoi n° G 23-22.570 contre l'arrêt rendu le 20 septembre 2023 par la cour d'appel
comm
ECLI:FR:CCASS:2023:CO00512
30 août 2023
Douvreleur, avocat général, après débats en l'audience publique du 31 mai 2023 où étaient présents M. Vigneau, président, Mme Ducloz, conseiller rapporteur, M.
6137263acd58014677423f04
22 novembre 2005
s'est fondée sur l'absence prétendue de mesures prises pour remédier à la présence de poussières inflammables dans les silos, nonobstant le procès-verbal dressé par les agents de la Drire ayant donné
613725f2cd58014677421c39
16 mai 2001
Christian, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 4 mai 2000, qui, après relaxe d'Etienne A... du chef d'escroquerie, les a déboutés de leurs
Page 83 sur 28767