d'avoir réduit à 10 000 francs, le montant de l'indemnité de résiliation considérée comme une clause pénale alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'article 1152 du Code civil ne permet au juge que

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Folghera et Belay, société anonyme, dont le siège est ...,

donnés par le vétérinaire, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du Code civil ; et alors, enfin, que la cour d'appel a retenu à la fois que la SCP vétérinaire

du Code civil ; Mais attendu, d'une part, que l'inobservation des formalités prescrites par l'article 276 du nouveau Code de procédure civile n'entraîne la nullité de l'expertise qu'à charge pour la

[Y] » (arrêt, p. 10, alinéa 3), la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, en violation de l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance

X... et n'avait rempli son obligation, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1147 du Code civil ; alors, d'autre part, que seul le bénéficiaire d'une clause stipulée à son profit peut s'en prévaloir

du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ; 4) ALORS QUE, dans sa version antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, l'article 1147

du Code civil.

, devenu 1231-1, du code civil. » Réponse de la Cour 11.

elle l'a fait, la cour d'appel n'a pas donné une base légale à sa décision au regard des articles 1134 et 1147 du Code civil ; Mais attendu, d'une part, que s'étant trouvée dans la nécessité d'interpréter

de procédure civile et 1147 du Code civil ; et alors, d'autre part, que la cour d'appel, qui constate l'existence d'une concurrence connue dans le secteur où interviennent de nombreux boulangers eux-mêmes

civil, qu'il relève en tout cas de l'article 1147 du code civil en raison de la méconnaissance des règles de l'art ; (…) qu'il convient en conséquence de confirmer les dispositions

elle l'a fait, la cour viole les articles L. 452-1 du code de la sécurité sociale ensemble les articles 1147 du code civil et L. 230- 2 du code du travail ; 2 / qu'en toute hypothèse l'employeur qui

attaqué a violé l'article 1147 du Code civil; d'autre part, qu'en ne s'expliquant pas comme elle y était invitée, sur les constatations de l'expert selon lesquelles c'est après avoir effectué des essais

du code civil en leur rédaction applicable au litige ; 3°/ qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel s'est déterminée par des motifs inopérants, en violation de l'article 455 du code de procédure

en la cause, du code civil. » Réponse de la Cour 3.

du Code civile; alors, d'autre part, que la banque commet une faute engageant sa responsabilité si elle réalise un prêt lorsque la situation de la société est irrémédiablement compromise; qu'il résulte

du code civil, ensemble le principe de la réparation intégrale ; Mais attendu que, par motifs propres et adoptés, l'arrêt constate que l'article 3.4 du contrat prévoyait qu'en cas de travaux de rénovation