AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal des affaires de sécurité sociale de Bordeaux, 24

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Y... Delaite, demeurant ...

avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 13 décembre 2005), qu'à la suite

au présent arrêt : Attendu d'abord, qu'en retenant que les faits imputés à l'épouse constituaient une cause de divorce au sens de l'article 242 du Code civil, ce dont il résultait que la double condition

de dire qu'il ne peut prétendre à l'exonération prévue à l'article L. 241-10, III, du code de la sécurité sociale, alors, selon le moyen, que l'exposante, sur le fondement de l'article L. 243-6-III du

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis : Attendu que les Caisses mutuelles complémentaires d'action sociale

civil et R. 243-59 du code de la sécurité sociale ; 2°) ALORS en outre QU'en statuant de la sorte, la cour d'appel a dénaturé la lettre d'observations, qui ne mentionnait pas la remise à la société contrôlée

SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 242 DU CODE CIVIL ET L'ARTICLE 245, ALINEA 2, DU MEME CODE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LE DIVORCE NE PEUT ETRE DEMANDE PAR UN EPOUX Y...

-1 du code de la sécurité sociale) ; qu'une disposition identique est bien selon elle prévue pour les contrats de prévoyance complémentaire (article R 242-1-4 du code de la sécurité sociale issu du décret

de revenus de capitaux mobiliers, elles ne sont pas concernées par les obligations déclaratives prévues par l'article 240 du code général des impôts, mais par celles prévues par l'article 242 ter du même

attaqué d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, que le taux réduit de cotisations fixé à 2 %, puis à 2,4 % par l'article D. 242-8 du Code de la sécurité sociale (et non l'article D. 242-12) n'est

[HM] [H] dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile Greffier, lors des débats : Yulia TREFILOVA ARRÊT : - contradictoire - par mise à disposition de l'arrêt

Y..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 juin 1989 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (6ème chambre civile), au profit de M.

avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

CIV. 3 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 30 mars 2023 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 242 F-D Pourvoi n° N 21-25.901

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

énonce que l'article D. 241-17 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret du 11 juin 2003 applicable aux cotisations concernées, détermine le nombre d'heures rémunérées comme étant