soit français, la cour d'appel a violé l'article 2 de la loi du 10 août 1927 devenu l'article 24 de l'ordonnance n°452441 du 19 octobre 1945 devenu l'article 19-3 du code civil ; 4°/ que sont français

(Y...) suivant les points 100-101-112-116-105 du rapport d'expertise d'Olivier F... ; AUX MOTIFS QU'« en application de l'article 646 du code civil, « tout propriétaire peut obliger son voisin au bornage

, LAMBERSART 104 GAFFEZ ROLANDE, 24 RUE DE ROME, LAMBERSART 105 GRYSON HENRI, 75 AVENUE DE VIERSEN, LAMBERSART 106 GUILBERT JEAN-PIERRE, 55 RUE DE VERLINGHEM, LAMBERSART 107 GRZEEZEST HUBERT

Maréville, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en

Le texte édicte une règle de preuve et non une fin de non-recevoir au sens de l'article 122 du code de procédure civile, de sorte qu'aucune régularisation sur le fondement de l'article 126 du même code

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R. 102-3 du code de l'urbanisme et a inscrit, au sein de cet article, comme constituant une opération d'intérêt national (OIN) au sens de l'article L. 102-12 de ce code, l'aménagement des principaux pôles

L'arrêt énonce que l'article L. 713-6 du code de la propriété intellectuelle doit s'interpréter à la lumière de l'article 6, § 1, de la directive 89/104/CEE du 21 décembre 1988, qui dispose que le droit

Réponse de la cour Les articles R162-20-4 et R162-20-5 du code de la sécurité sociale relatifs aux prestations des pharmaciens, renvoient aux articles R5123-1 et R5123-2 du code de la santé publique

(pour partie) 107 et 108 aurait été fait en méconnaissance des dispositions précitées de l'article L. 146-6 du code de l'urbanisme, doit être écarté ; Sur le moyen tiré de la violation de l'article L.

4 du nouveau Code de procédure ; 2 / que les tiers à un jugement peuvent invoquer à leur profit comme constituant un fait juridique la situation créée par ce jugement ; qu'ainsi la banque était

119, 100 et 235 du traité CEE, de la directive 76-207 du conseil des Communautés européennes du 9 février 1976, de l'article 177 du traité CEE, de l'article L. 221-5 du Code du travail, de l'article 593

L. 221-17 du Code du travail, de l'arrêté du préfet des Vosges du 4 juin 1992, des articles 384 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué

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3, du Code civil ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles 247 du Code civil, 1084 du nouveau Code de procédure civile et L. 312-1 du Code de l'organisation judiciaire

été portée à ses intérêts; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 102, alinéa 4, du décret du 27 novembre 1991 organisant

Mme [G] [V] dépose des conclusions en défense à notre audience du 9 avril 2026, nous demandant de : Vu l'article 1010 du code civil, Vu l'article 1014 du code civil, Vu l'article 845 (sic) du code civil

399, 426-4, 414, 435, 382-2 du Code des douanes, des règlements CEE n° 1041/67, 3665/87 et 4045/89, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué