[N] [H], au visa des dispositions des articles 122 du code de procédure civile, 1110, 2224 1077-2 1078 922 860 792 du code civil demande au tribunal : I- SUR LA FIN DE NON RECEVOIR EN RAISON DU DÉFAUT

X..., l'avis écrit de Mme Robert, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le second moyen, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure

1015 du code de procédure civile : Vu l'article 815-9 du code civil, ensemble l'article 1289 du même code ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que l'indivisaire qui jouit privativement

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

B..., pris en son nom personnel ; Sur le second moyen, ci-après annexé, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen

L. 411-3 du code de l'organisation judiciaire et 1015 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du moyen : CASSE ET ANNULE, sauf en

Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

272 du Code Civil et par l'article 1075-1 du Code de Procédure Civile et s'abstenant d'indiquer la totalité des biens reçus ou à recevoir de ses ascendants ; qu'en retenant que Mme Y..., née en 1948,

L. 242-1 du code de la sécurité sociale ; 2 / que l'assiette de la CSG est définie par l'article L. 136-2 du code de la sécurité sociale auquel renvoie l'article 14 de l'ordonnance 96-50 du 24 janvier

2234 du code civil, ensemble l'article 1252 ancien du code civil. » Réponse de la Cour 4.

1002, 1003, 1014, 1025 et 1046 du Code civil ; et alors, enfin, qu'elle a encore omis de répondre au moyen tiré par les consorts P... du caractère extrêmement limité, en l'espèce, du droit d'accroissement

1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu les articles 274 et 276 du Code civil, tels qu'ils résultent de la loi n° 2000-596 du 30 juin 2000 et l'article 23 de la même loi ; Attendu que la prestation

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR, EN VERTU DE L'ARTICLE 1080, ALINEA 2, DU CODE CIVIL, DANS LA REDACTION RESULTANT DE LA LOI DU 7 FEVRIER 1938, APPLICABLE EN LA CAUSE, DECLARE IRRECEVABLE DU VIVANT

Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du code de procédure civile.

» Réponse de la Cour Vu les articles 1077-1 du code civil et L. 641-9 du code de commerce : 4.

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application du texte susvisé. 8.

1065 du Code civil, ensemble les articles 2, 3, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a refusé d'annuler la transaction du 7 octobre 1996 et rejeté les demandes de Maurille