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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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5ème chambre
DTA_2211189_20250213
13 février 2025
13 février 2025
une disposition législative ou réglementaire, par le règlement intérieur de l'établissement pénitentiaire, défini aux articles L. 112-4 et R. 112-22, ou par toute autre instruction de service ou refuser
Source officielle4EME ET 5EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008219041
11 décembre 2006
11 décembre 2006
Article 2 : L'intervention de 57 habitants de la commune des Contamines-Montjoie devant la cour administrative d'appel de Lyon n'est pas admise.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00007_20250227
27 février 2025
27 février 2025
Ces dispositions s'appliquent () 2° Aux revenus distribués mentionnés aux c à e de l'article 111, aux bénéfices ou revenus mentionnés à l'article 123 bis et aux revenus distribués mentionnés à l'article
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO11069
19 septembre 2018
19 septembre 2018
AY, domiciliée [...] , 110°/ Mme Carole AE..., domiciliée [...] , 111°/ Mme Hélène OOOOO..., domiciliée [...] , 112°/ Mme Sonia PPPPP..., épouse QQQQQ..., domiciliée [...] , 113°/ M.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
68ff2e737e08341cb49774c0
1 octobre 2025
1 octobre 2025
Il résulte de cet article combiné au tableau 57 des maladies professionnelles, dans sa rédaction issue du décret n° 2012-937 du 1er août 2012, qu'il appartient au juge du contentieux de la sécurité sociale
Source officielle2ème chambre
DTA_2101364_20220729
29 juillet 2022
29 juillet 2022
L. 111-11 du code de l'urbanisme.
Source officielleCour d'Appel
6253cbe7bd3db21cbdd8e954
29 novembre 2011
29 novembre 2011
Elle a comme charge un emprunt pour l'achat d'un véhicule de 113, 44 € par mois.
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA04514_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
En deuxième lieu, aux termes de l’article R. 57-1 du livre des procédures fiscales : « La proposition de rectification prévue par l’article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2020:CO10082
4 mars 2020
4 mars 2020
VW..., domiciliés [...] , 112°/ la société civile Los Roques, 113°/ la société civile MV..., ayant toutes deux leur siège [...] , 114°/ Mme O...
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C100575
13 mai 2014
13 mai 2014
1134 et 1147 du code civil ; Mais attendu que sous le couvert de griefs non fondés de manque de base légale et de violation de la loi, au regard des articles 1134 et 1147 du code civil, le moyen ne
Source officielle6ème - 1ère SSR
CETAT:CETATEXT000030262905
18 février 2015
18 février 2015
D. 115-7 à D. 115-12 et de l'article D. 269 du code de procédure pénale ; 2°) d'enjoindre au Premier ministre d'abroger les articles D. 115-7 à D. 115-12 et l'article D. 269 du code de procédure pénale
Source officielle3ème chambre
DTA_1903012_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
Aux termes de l'article 111 du même code : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : a.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2016:0426JUD000144310
26 avril 2016
26 avril 2016
. 112.
Source officielle1ère Chambre
6a167d0fcdc6046d4710ad85
26 mai 2026
26 mai 2026
Aux termes de l'article 1240 du code civil, 'tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer." 114.
Source officielle10eme Chambre
DTA_2104934_20240109
9 janvier 2024
9 janvier 2024
S'agissant du moyen tiré de la violation des dispositions de l'article R. 57-7-14 du code de procédure pénale : 4.
Source officielleCour d'Appel
6253ccb7bd3db21cbdd910e3
13 février 2014
13 février 2014
Par jugement du 11 septembre 2012, le tribunal de grande instance de Guéret a condamné le Crédit Mutuel à verser à Mme X... 30. 000 ¿ de dommages et intérêts et 1. 200 ¿ au titre de l'article 700 du code
Source officielle3ème chambre
DTA_2211437_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Aux termes de l'article R. 57-1 du même livre : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs du redressement envisagé.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG
ECLI:CE:ECHR:2017:0207DEC007474214
7 février 2017
7 février 2017
has been lodged with the Court under Article 10 of the Convention by the publisher of an offending article or under Article 8 of the Convention by the person who has been the subject of that article.
Source officiellecr
6079a8949ba5988459c4e08d
18 avril 1972
18 avril 1972
(GUY), CONTRE L'ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DU 2 NOVEMBRE 1971, ET PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 114 ET 170 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 593 DU MEME CODE ET 7 DE LA LOI DU
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00788
24 mai 2018
24 mai 2018
Zacharie YYYY..., domicilié [...], 114°/ Mme Janine Aline ZZZZ... veuve AAAA..., domiciliée [...], 115°/ M.
Source officiellePage 83 sur 996