7 des conditions générales annexées à la lettre de mission, que cet article pouvait être regardé comme une clause pénale, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1152 du code civil, dans leur rédaction

résultant de la carence des emprunteurs en application de l'article 1152 du code civil au regard des intérêts moratoires produits par sa créance ; Considérant que les règles particulières dérogent

avocats, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

[X] 10 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. 14.

S'agissant d'une clause pénale, le juge tient de l'article 1152 du code civil, dans sa version en vigueur au jour de la conclusion du contrat de travail, le pouvoir, même d'office, de modérer ou d'augmenter

Sur la réduction des clauses pénales : Le juge peut réduire une clause pénale si elle est manifestement excessive : Article 1152 du code civil, dans sa rédaction en vigueur jusqu'au 1er octobre

, 1154, 1319, 1351 et 2224 du Code civil, Vu les articles L. 313-1 et suivants, L. 312-7 et suivants du Code de la consommation Vu les articles 14, 31, 73, 100, 101, 122, 480, 700 et 771 du Code de

700 du code de procédure civile.

L'article 1152 du code civil, dans sa version antérieure au 1 er octobre 2016, dispose que « Lorsque la convention porte que celui qui manquera de l'exécuter paiera une certaine somme à titre de dommages-intérêts

1991 et suivants du Code Civil; - de rejeter comme non fondés tous les moyens de fait et de droit invoqués par la SNC ERIC ET VALERIE GARNIER; - de débouter la SNC ERIC ET VALERIE GARNIER de toutes ses

701 du Code de Procédure Civile étant liquidés à la somme de 461.09 € et à payer sous la même solidarité à la société [Y] Holding la somme de 10 000 € par application de l'article 700 du Code de Procédure

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

1152 du code civil.

Code de procédure civile.

Il est loisible au juge administratif, saisi de conclusions en ce sens, de modérer ou d'augmenter les pénalités de retard résultant du contrat, par application des principes dont s'inspire l'article 1152

Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 1er du premier protocole additionnel à cette Convention, ensemble l'article 1152 du code civil ; Mais

700 du code de procédure civile, - condamner Mme [X] divorcée [B] aux entiers dépens de première instance et d'appel par application de l'article 699 du code de procédure civile, dont le recouvrement

700 du Code de Procédure Civile; * condamné les époux [F]/[S] à payer à la société CAPITOLE la somme de 2 000 € 00 au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile; * débouté la société KOEJAC