elle l'a fait, la cour d'appel a dénaturé l'ordonnance litigieuse, et violé l'article 1134 du Code civil ; 2 / que l'existence d'un litige et d'une contestation est une condition du prononcé d'une

627 du code de procédure civile, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la troisième branche

1134,1176 et 1181 du Code civil ; Mais attendu qu'interprétant souverainement la volonté des parties et justifiant par là-même sa décision, la cour d'appel a déduit du silence du contrat quant à la

1416 code de procédure civile.

[S] a fait assigner Mme [F] devant le tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, aux fins de la voir, sur le fondement des articles 1193 et 1231-1 du code civil, condamnée à lui verser la somme de 17 838,96

elle l'a fait, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé les articles 1128 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février

1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble l'article L. 261-11 du code de la construction et de l'habitation. » Réponse de la Cour Vu les articles

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé, conformément à l'article

une demande de dommages-intérêts, seules les dispositions des articles 1147 et 1991 et suivants du code civil étant visées comme fondement à l'action ; qu'en vertu de l'article 1134 du

Par conclusions responsives n° 2 du 25 octobre 2021 Monsieur [F] [H] et son épouse Madame [Y] [I] demandent au visa des articles 1194, 1188, 1787 du code civil et des articles 901, 564, 696 et 700 du code

elle était invitée à le faire, si les parties n'avaient pas conclu tacitement un accord modificatif, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 1108 du code civil

6 § 1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les articles 562, 933 et 1192 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles

1103 et 1104 ainsi qu'aux articles 1189 et 1190 du Code civil

1148 du code civil ; Mais attendu que l'arrêt retient qu'avant le déclenchement de la grève, la société CTPA avait constaté qu'elle était confrontée à des difficultés insurmontables et que ses actionnaires

1147 du Code civil et par refus d'application l'article 1148 du même code ; Mais attendu que l'arrêt retient des rapports des experts que l'indication de la radiothérapie superficielle des lésions

12 du Code de procédure civile, Vu l'article 1343-5 du Code civil, Vu les jurisprudences citées, Vu les pièces versées au débat, * REQUALIFIER la clause de résiliation énoncée à l'article 20 des conditions

R. 516-31 du code du travail ; 2 / qu'en toute hypothèse, le fait du prince est constitutif de force majeure lorsqu'il est extérieur à la personne qui l'invoque ; que tel est le cas pour l'employeur

12 du nouveau Code de procédure civile, L. 322-4-7 et L. 322-4-8-1 du Code du travail ; 3 / que le recours successif à des contrats emploi-solidarité ou emploi-consolidé, même en l'absence d'action