L. 1221-1 du Code du travail et 1134 du Code civil ; 2°) ALORS QUE le contrat de travail conclu entre la Société PRESSOR et Monsieur X... prévoyait le versement d'une « prime de 1,2 % du chiffres d'affaires

1134 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, applicable en la cause, ensemble l'article L. 1221-1 du code du travail ; 2°) ALORS QUE celui qui

L. 1221-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 4.

L. 1221-1 du Code du travail, 1134 du Code civil et du principe « à travail égal, salaire égal » ; ALORS, SUBSIDIAIREMENT, QUE seule caractérise l'existence d'un usage d'entreprise la pratique générale

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1221-1 du code du travail ; Attendu selon l'arrêt attaqué que M.

[T], rendant irrégulière la rupture intervenue, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1221-1 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel

L. 1221-1 du code du travail et 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; Attendu, selon les arrêts attaqués, que la société Garantie assistance,

Y..., le tribunal a violé l'article 1134 (article 1103 nouveau) du code civil, ensemble l'article L. 1221-1 du code du travail ; 2°/ que, d'une part, aucune modification du contrat de travail ni aucun

, la cour d'appel a violé les articles L. 1221-1, L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du code du travail ; Alors 2°) que l'article 9 du contrat de travail de M.

d'appel s'est déterminée par des motifs impropres à caractériser l'existence d'un lien de subordination ; qu'ainsi, elle a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.121-1 devenu l'article

L. 1235-3-1 du code du travail. » Réponse de la Cour 6.

de l'article L. 1221-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1221-1 et L. 1321-3, 2°, du code du travail : 5.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 3121-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

1353 du code civil et l'article L. 3243-3 du code du travail. » Réponse de la Cour 4.

sanctionner l'inobservation, la cour d'appel a privé sa base légale à sa décision au regard de l'article L. 8221-6 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1221-1 du code du travail

L. 1221-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme Y... a été engagée par la société Baxter, à compter du 1er octobre 2013 ; que les parties ont signé une rupture conventionnelle

L.1132-1 et L.1134-1 du code du travail ; 2°) ALORS QUE la contradiction de motifs équivaut à un défaut de motifs ; qu'en jugeant que la décision de ne pas nommer M.

SUR QUOI Sur le fondement des dispositions de l'article L. 1221-1 du code du travail , le contrat de travail s'apprécie au vu de l'existence d'un lien de subordination caractérisé par l'exécution d'un