L. 1224-1 du code du travail ; 2°/ qu'en opposant aux salariés, pour écarter toute fraude à l'article L. 1224-1 du code du travail, la circonstance que le nombre de points de vente de type "APR" avait

Y..., conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre

450 du code de procédure civile.

L'article 1227 du même code précise que « la résolution peut, en toute hypothèse, être demandée en justice ».

A l’audience du 24 février 2026, à laquelle l’affaire a été renvoyée et retenue, Monsieur [A] [H], au visa des articles 835 et 145 du code de procédure civile, 1103, 1217, 1222, 1223,1224, 1226, 1229 et

En application de l'article 1228 du code civil, le juge peut, selon les circonstances, constater ou prononcer la résolution ou ordonner l'exécution du contrat, en accordant éventuellement un délai au débiteur

le fondement des articles 1103, 1104, 1217 et 1224 et suivants du code civil.

1103 et 1217 du code civil.

5 et 12, conformément aux dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail.

L’équité justifie de ne pas faire droit à la demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.  

Selon l'article L. 1226-13 du même code, toute rupture prononcée en méconnaissance des termes de l'article L. 1226-9 est nulle.

X..., la cour d'appel a derechef privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 du code civil et L. 1221-1 du code du travail, et les règles régissant les engagements unilatéraux de l'employeur

; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé lesdits articles L. 423-1 et R. 423-1 du code de l'aviation civile, ensemble l'article L. 1226-14 du code du travail ; Mais attendu que le

En réponse aux conclusions du défendeur, elle indique qu’elle agit sur le fondement du trouble manifestement illicite prévu par l’article 835 du code de procédure civil qui ne nécessite pas que soit démontré

mutation, dans les termes de l'article L. 1226-10 du code du travail, ne peut être considérée comme une atteinte aux attaches familiales et professionnelles ou une atteinte au libre choix du domicile

Sur la résiliation du titre d'occupation Aux termes de l'article 1224 du code civil, la résolution d'un contrat résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment

somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

L. 1221-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil.