L. 241-10-1, dernier alinéa du code du travail, devenu l'article L. 4624-1 du même code, ensemble l'article L. 1222-1 du code du travail ; Mais attendu, d'abord, que l'exercice du recours prévu à l'article

L. 1222-1 du code du travail, et de l'article 1147 du code civil ; Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel a, sans dénaturation, constaté que l'employeur, qui ne pouvait ignorer la portée de la

MOTIVATION Le jugement est réputé contradictoire en application de l'article 473 du code de procédure civile.

L’article 1227 du même Code dispose que la résolution peut, en toute hypothèse, être demandée en justice.

2241 du Code civil, Vu notamment les dispositions des articles 1103 et 1104, 1231-1, 1792 et suivants du Code civil et les articles 1641 et suivants du Code civil, - Rejeter toutes les fins de non recevoir

A titre subsidiaire, elle demande que le contrat soit résilié pour inexécution contractuelle, sur le fondement des articles 1217 et 1224 du code civil, en raison du non paiement des échéances du prêt.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

de traitement, ensemble l'article L. 1224-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu le principe d'égalité de traitement et l'article L. 1224-1 du code du travail : 4.

1225 du code civil.

L. 1225-25 du Code du Travail, ensemble ses articles L. 1221-1 et L. 1231-1 ; 3.

regard de l'article L. 1221-1 du code du travail et l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016. » Réponse de la Cour 5.

1226 et 1227 du Code civil ; 2 / que le juge a, nonobstant toute stipulation contraire, la faculté de modérer la clause pénale qui est manifestement excessive, qu'en relevant, pour justifier la condamnation

455 du code de procédure civile ; 2.

L. 2314-16 et L. 2324-15 du code du travail et 1315 du code civil ; 2°/ qu'il n'est pas nécessaire pour que la candidature ou la désignation d'un salarié soit considérée comme frauduleuse que cette

1103 du code civil ensemble l'article R. 1455-7 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article R. 1455-7 du code du travail : 5.

Pour l'application des dispositions de l'article L. 600-5 du code de l'urbanisme : 82.

1315 du code civil en sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, devenu 1353 du même code, ensemble l'article L. 1221-1 du code du travail ; 2°/ que, de même, en énonçant, pour retenir

L’article 1229 du code civil décide que la résolution met fin au contrat.