1231-5 du code civil, est fixée suivant un barème déterminé par décret. » L’article D312-18 du code de la consommation fixe cette indemnité à la différence entre d’une part, la valeur actuelle hors taxes

Ils prétendent qu'à défaut de clause pénale, ils peuvent demander l'indemnisation de leurs préjudices par application de l'article 1231-1 du Code civil.

Par conclusions récapitulatives n°2 datées du 9 décembre 2025, ROX demande au tribunal de : Vu l'article 122 du code de procédure civile, Vu les articles 1104, 1231-1 et 1343-5 du code civil, * Dire

Par acte de commissaire de justice en date du 19 septembre 2025, Madame [F] [V] a assigné la société STEEL RENOV devant le tribunal judiciaire d’AUXERRE, au visa de l’article 1231-1 du Code civil, aux

700 du code de procédure civile, outre les intérêts au taux légal à compter de la date du jugement en application de l’article 1231-7 du code civil, - condamner madame [Q] [X] en sa qualité de locataire

1231-1 du code civil (ancien article 1147) et de l'article L. 2421-3 du code du travail dans sa version applicable au litige, ensemble le principe de réparation intégrale ; 3.

conformément aux dispositions de l'article 1231-7 du code civil, - ordonner la capitalisation des intérêts en application de l'article 1343-2 du code civil, - condamner la société [1] aux entiers

MOTIFS DE LA DÉCISION: Sur la demande au titre du préjudice matériel: Sur la responsabilité contractuelle de Monsieur [V] [T]: L’article 1231-1 du code civil dispose que le débiteur est condamné, s'il

L'article 1231-1 du même code civil précise : « Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard clans

en application de l'article 1231-1 du code civil, 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner Mme [C] et M.

Sur la demande principale Suivant l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Selon les articles L. 1251-18, alinéa 1, et L. 1251-43 du code du travail, la rémunération, au sens de l'article L. 3221-3 du code du travail, perçue par le salarié intérimaire, ne peut être inférieure

Aux termes de l'article 1231-6 du code civil : " Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de

FRANFINANCE a assigné Madame [F] [J] devant le juge des contentieux de la protection du Tribunal Judiciaire de BOURGOIN-JALLIEU en sollicitant, au visa des articles 1231 et suivants du code civil, L312

En l’espèce, la réception est intervenue le 24 janvier 2019 et Madame [B] [D] qui fonde ses prétentions sur les dispositions « des articles 1792 et suivants comme des articles 1231 et suivants du code

D’autre part, le premier alinéa de l’article 1231-7 du code civil énonce que : « En toute matière, la condamnation à une indemnité emporte intérêts au taux légal même en l'absence de demande ou de disposition

PRETENTIONS DES PARTIES Par conclusions notifiées par la voie électronique le 3 septembre 2025, la société MSW demande à la cour de : Vu l'article 1217 du code civil, Vu les articles 1231 et suivants

Il demande au tribunal de : " Vu l'article L.214-96 du Code monétaire et financier, Vu les articles 1231-1 et 1353 du Code civil, Vu les pièces versées aux débats, RECEVOIR Monsieur [P] [O] en son