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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
CHAMBRE 1 SECTION 1
67134be5208351cec6586565
17 octobre 2024
17 octobre 2024
805 du code de procédure civile).
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00679
2 avril 2014
2 avril 2014
1134 du code civil, l'article L. 1221-1 du code du travail, ensemble les règles régissant la dénonciation des usages ; 3°) ALORS QUE l'employeur qui dénonce les conditions d'attribution d'une prime
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10785
5 octobre 2016
5 octobre 2016
d'appel a alors violé l'article 455 du code de procédure civile.
Source officielleJCP FOND
6866e4ffd33109fd079b5793
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Le défendeur, régulièrement assigné selon les dispositions de l’article 659 du code de procédure civile, n'ayant pas comparu ni été représenté, et en application des dispositions de l’article 473 du code
Source officielleCh4.3 JCP
68ae235caf40da9b7b177610
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Il convient en conséquence de ne pas faire application de l’article 1231-6 du code civil et de l’article L. 313-3 du code monétaire et financier et de dire que les sommes restant dues en capital au titre
Source officielle2ème Chambre civile
69cf635ecdc6046d47f4121d
2 avril 2026
2 avril 2026
[C] à payer aux consorts [D] les intérêts au taux légal produits par chacune des échéances impayées, ce en application de l'article 1231-6 du code civil ; - condamner M.
Source officiellePOLE CIVIL - Fil 1
67f445444e0040aa37366033
7 avril 2025
7 avril 2025
4 du code de procédure civile. 1.
Source officielleContentieux Général
67ed95fada9e15c513200164
1 avril 2025
1 avril 2025
Ces sommes porteront intérêts à compter de la présente décision en application des dispositions de l'article 1231-7 du code civil.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO02388
17 décembre 2014
17 décembre 2014
1134 et 1184 du code civil, ensemble l'article L. 1221-1 du code du travail.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01859
12 novembre 2015
12 novembre 2015
700 du code de procédure civile, la condamne à payer à M.
Source officielle3ème Chambre
6879d85965b5a3ab8ca54e7d
17 juillet 2025
17 juillet 2025
[R] [N] à payer à Mme [W] [Y] une somme de 250 € en application de l'article 700 du code civil.
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
686611dc957d68b57534e342
2 juillet 2025
2 juillet 2025
450 du code de procédure civile
Source officielleChambre 24 / Proxi fond
68b1eae26dfb82227945018c
6 janvier 2025
6 janvier 2025
1153 (devenu 1231-6) du code civil et L 313-3 du code monétaire et financier et de dire que cette somme ne pourra produire d’intérêts y compris au taux légal.
Source officiellePCP JCP fond
68e55b150e2901d10fa38732
3 octobre 2025
3 octobre 2025
Par ailleurs, selon l'article 1103 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires et en application de l'article 1224 du même code, lorsque l'emprunteur cesse de verser les
Source officielleChambre de la Proximité
669a01afbf9da27f384b0ea0
18 juillet 2024
18 juillet 2024
En outre, le prêteur peut demander à l'emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l'application de l'article 1231-5 du code civil, est
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
68e897fd6d821fc8a3c65702
9 octobre 2025
9 octobre 2025
[G] demande à la cour d'appel, sur le fondement des articles 1103, 1104, 1231-1 du code civil, 514 et suivants et l'article 700 du code de procédure civile de : - confirmer le jugement entrepris en ce
Source officielleChambre Commerciale
661a20344cfa010008a2d815
11 avril 2024
11 avril 2024
Dans ses dernières conclusions notifiées le 3 août 2022, la SARL Dep-Immo-Comm demande à la cour de : Vu les dispositions des articles 1103 et 1231-6 du code civil, celles des articles L. 145-1 et suivants
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00533
18 mars 2016
18 mars 2016
455 du code de procédure civile.
Source officielleJEX cab 1
68924c9c4f3b740d627a3106
6 janvier 2025
6 janvier 2025
Ils ajoutent que la saisie a constitué un abus de droit dont ils demandent l’indemnisation sur le fondement de l’article 1231-1 du code civil. La société Locam n’a pas comparu.
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
6163bf253aeb4b683cf414b3
16 juin 2010
16 juin 2010
450 du nouveau code de procédure civile
Source officiellePage 83 sur 248