sur des documents dits "casernets" produits par les employeurs et relatifs à la présence ou à l'absence des salariés sur les lieux de travail ; Attendu que pour des motifs pris de la violation de l'article

1315 et suivants du Code civil; que, d'autre part, en toute hypothèse, il appartient au salarié de communiquer le montant exact des sommes par lui perçues lorsque les pourboires ne sont pas centralisés

1382 du Code civil ; et alors, d'autre part, qu'elle avait souligné dans ses conclusions que la liste des clients était aisément reconstituable et que des clients potentiels étaient, en fait, connus

1101, 1134 1147 du Code civil, à titre subsidiaire, sur l'article 1382 du Code civil, et à titre infiniment subsidiaire, sur l'existence d'une société de fait et l'article 1869 du Code civil ; qu'en droit

1315 du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure civile; Mais attendu qu'appréciant les éléments de preuve qui lui étaient soumis, la cour d'appel a souverainement estimé que M.

1315 du Code civil ; 2 / qu'en statuant encore comme elle l'a fait, sans préciser en quoi le fait pour Mme X... de permettre à Mme Y... de s'installer et de bénéficier des avantages inhérents à son

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 décembre 1997, où étaient présents : M.

1315 du Code civil et L. 411-1 du Code de la sécurité sociale ; alors, d'autre part, que la preuve de l'apparition de la lésion aux temps et lieu du travail, qui incombe à la victime, et dont résulte

1315 du Code civil ; et alors, enfin, qu'aux termes de l'article 2044 du Code civil, tout accord ayant pour objet de mettre fin à un différend s'étant élevé entre les parties et qui comporte des concessions

, la cour d'appel a violé les articles 1315 du code civil et L. 110-3 du code de commerce ; 2 / que la demande de permis de construire pour un bâtiment signé du maître d'ouvrage sur lequel figure le

1315 et suivants du Code civil; Mais attendu, d'abord, qu'ayant relevé, par une appréciation souveraine, que l'intention libérale de M.

295 et 1315 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant retenu que Mme X... ne produisait aucun justificatif de la situation de sa fille, âgée de 24 ans, et des dépenses engagées pour elle, la cour d'appel

6, 9, 11, 15, 16. 132 et 133 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que le juge doit en toutes circonstances faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'il ne peut fonder

[P] [O], la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, violant les articles L. 111-3, 1° du code des procédures civiles d'exécution, 1355 et 1317 du code civil ; 2°/ que

A..., la cour d'appel aurait dénaturé les conclusions des cautions, qui faisaient valoir que ce document n'était pas signé, et ainsi violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu

[S] demande à ce tribunal de : Vu l'article 122 du code de procédure civile, Vu l'article 54 du code de procédure civile, Vu l'article 1315 du code civil, Vu les articles 1366 et 1367 du code civil, Vu

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

X..., la cour d'appel a privé de motifs sa décision, en violation de l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; 2 / qu'il appartient à celui qui invoque l'existence d'un contrat de travail