L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 octobre 1991, où étaient présents : M.

1315 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de s'expliquer sur des éléments de preuve qu'elle décidait d'écarter, a souverainement retenu qu'il n'était pas établi que

X... des avantages, inconvénients et conséquences financières de cette requalification, la cour d'appel a violé l'article 1353 du code civil (anciennement 1315), ensemble l'article 1231-1 du code civil

sur le motif inopérant selon lequel le mari s'était abstenu de diligenter une procédure d'inscription de faux, l'arrêt attaqué a violé les articles 1317 et 1319 du Code civil ; et alors, d'autre part

1315, 1641 et 1645 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé souverainement, adoptant les conclusions de l'expert, que les désordres étaient apparents et visibles et ne pouvaient être ignorés de

X..., la cour d'appel a dénaturé le sens clair et précis des constatations faites par l'expert dans ces deux rapports et violé les articles 1317 et suivants du Code civil ; alors que, d'autre part, la

1134 du Code civil et de l'article 105 du Code de commerce ; alors, en outre, que s'il appartient à l'expéditeur de rapporter la preuve de la prise en charge de la marchandise par le commissaire de transport

(Lot), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 mars 1992, où étaient présents : M.

X... n'oppose que ses propres correspondances, lesquelles ne comportent aucun relevé de compte probant, renverse la charge de la preuve et viole l'article 1315 du Code civil; alors qu'enfin, la cour d'appel

en 1981, la cour d'appel aurait inversé la charge de la preuve et violé l'article 1315 du Code civil ; Mais attendu, d'abord, que l'arrêt attaqué relève qu'au mois de mai 1980, le chauffage était exécuté

L. 412-15 du Code du travail ; 3 / qu'en ne répondant pas aux conclusions des demandeurs sur ces points, le Tribunal a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 4 / qu'une fois effectuée

(Cantal), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 janvier 1994, où étaient présents : M.

1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, devenu articles 1103 et 1193 du même code, ensemble l'article 1186 du code civil dans sa rédaction issue

charges de chauffage et d'eau, 2°) que l'arrêt attaqué a violé les articles 1315 et 1341 du Code civil en énonçant que la preuve du paiement des trois factures de fuel litigieuses pouvait se faire par

1353, anciennement 1315, du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 622-25, R. 622-23 du code de commerce et 1315, devenu 1353, du code civil : 3.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nouméa, 22 septembre 2003), qu'un juge

Cour Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil : 6.

sur le fondement de l'article 1er du code de procédure civile de la Polynésie française, ' a condamné [K] [Z] sur le fondement de l'article 407 du code de procédure civile à payer à [N] [T] la somme